Belaïz intransigeant sur le texte du gouvernement CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LE MANDAT PARLEMENTAIRE

«Le député n'a qu'à choisir entre son mandat et son activité», a martelé le ministre de la Justice en réponse directe aux remarques relevées par les sénateurs.
«Le député doit se consacrer durant son mandat uniquement à l'activité parlementaire et juridique», a réitéré le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Belaïz. En réponse aux préoccupations des sénateurs sur le projet des cas d'incompatibilité avec le statut de député, le ministre s'est montré ferme. «Le député n'a qu'à choisir entre son mandat et son activité», a-t-il tranché en réponse directe aux remarques relevées par les sénateurs. Ces derniers étaient nombreux à s'interroger pourquoi les médecins ne sont pas autorisés à poursuivre leur activité tout en étant député. M.Belaïz a dit niet. Tout en reconnaissant l'intérêt de cette activité, le ministre s'en remet à la loi qui dicte que le député doit se consacrer à son mandat.
Le ministre explique qu'il ne peut pas autoriser les médecins à poursuivre leurs activités tout en étant élu. «Un médecin est quotidiennement sollicité par ses patients et c'est un contrat», a-t-il indiqué en guise d'argument. M.Belaïz a fait savoir que le médecin peut confier son cabinet à son confrère et se consacrer à l'activité parlementaire. Le ministre a avancé une autre raison ayant motivé cette disposition.
Selon lui, beaucoup d'erreurs médicales ont été signalées. «Si le député est autorisé à poursuivre ses activités, il ne peut pas faire l'objet d'une plainte ou d'une poursuite judiciaire par son malade», a-t-il clairement affirmé.
Dans ce cas, le ministre précise que le citoyen se retrouve lésé dans ses droits. Mis à part les catégories définies par l'article 03 du projet en question, tout autre activité sera interdite aux députés. Les prochains élus n'auront pas donc une double casquette. A l'exception de l'université et des hôpitaux, tous les secteurs d'activité sont biffés de la liste des députés. La loi accorde aux professeurs d'université et aux médecins spécialistes la possibilité de poursuivre leurs activités.
Les intervenants ont tous souligné que le cumul des fonctions existe dans tous les pays. Les membres du Conseil de la nation ont également signalé l'absence de procédures pour le remplacement d'un élu.
Suite à un décès ou une mutation des élus, les sièges sont restés vides au niveau du Parlement.
Le président du Sénat, Abdelkader Bensalah, a personnellement interpellé le gouvernement à prendre en charge cette question. Avec ce projet de loi, ce problème se posera davantage parce qu'en cas d'incompatibilité avec le statut de député, et s'il refuse d'arranger sa situation, l'élu est considéré démissionnaire d'office.
Une fois élu, le député doit faire une déclaration sur ses activités 30 jours après l'installation des commissions.
Ce dernier a un délai de 30 jours pour réglariser sa situation. En cas de non-règlement de la question soulevée, la commission juridique va saisir le Conseil constitutionnel pour donner son avis.
Le ministre de la Justice a reconnu l'absence d'un règlement régissant le remplacement des élus au sein du Parlement. Selon M.Belaïz, cette question doit faire l'objet d'une loi organique. Le ministre s'est engagé à exposer ce problème au niveau de l'Exécutif.
Défendant son projet, le ministre soutient qu'il vise à informer le Parlement des mandats et fonctions que ses membres exercent en sus de leur mandat et de le prémunir contre des effets négatifs pouvant découler de l'opposition de l'intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement.