Belaïz détaille les exceptions au projet de loi le plus contesté par les députés 7 jours : les autres articles

Les députés grincent des dents et manifestent leur mécontetement à l'encontre du projet de loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a tenté hier face qux députés d'assurer le service après-vente de la loi en insistant sur la nécessité d'assurer la protection et l'indépendance du parlementaire. Il a aussi énuméré les cas d'exception où certaines activités ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire, comme défini par l'article 5 de la loi. Ces exceptions concernent certaines fonctions, missions et activités, dont l'accomplissement n'influe pas sur le mandat parlementaire. En plus, a ajouté le ministre, il s'agit d'activités temporaires qui sont exercées dans un but scientifique, culturel ou humanitaire, auxquelles il y a lieu d'ajouter les missions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique pour le titulaire de grade de professeur, de maître de conférences ou de professeur en médecine exerçant au sein d'une entreprise de santé publique.
Ces exceptions concernent également l'accomplissement de missions temporaires pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année. Par ailleurs, M. Belaïz a indiqué que les cas d'incompatibilité ne concernent que les députés de l'APN et les membres du Conseil de la nation. S'agissant des procédures de confirmation des cas d'incompatibilité, M. Belaïz a relevé que le projet de loi oblige le député à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu'ils exercent, même si celles-ci ne sont pas rétribuées, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l'exercice des fonctions en question.
De même, le ministre a précisé qu'en cas de défaut de déclaration, le membre concerné est considéré comme démissionnaire d'office. Abordant les effets de l'incompatibilité, M. Belaïz a expliqué que le projet comporte un principe général en vertu duquel le député, se trouvant en situation d'incompatibilité, s'engage à renoncer à tout mandat électoral parallèle ou toute autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire. En outre, le projet stipule que la désignation au sein du gouvernement ou l'élection au sein du Conseil constitutionnel font perdre d'office à l'élu sa qualité de membre du Parlement.