BECHAR: Le permis de voirie pose problème !

Un citoyen s'est présenté au journal dénonçant la bureaucratie affichée par différents services techniques de la wilaya en charge de la délivrance d'un permis de voirie. Plus précisément pour ce cas, il s'agit d'une demande d'autorisation de raccordement à l'égout. Le dossier exigé, contrairement aux dispositions du décret 88-131 organisant les rapports entre l'administration et les administrés, se traduit par une demande manuscrite adressée à l'endroit de la direction des travaux publics, accompagnée d'une copie de l'acte de propriété, du permis de construire et de la carte nationale d'identité. Lequel dossier est déposé au niveau de la DTP, ce qui porte atteinte à la réglementation en vigueur, notamment le décret 83-699 et le décret exécutif n°04-392 relatifs à la permission de voirie qui accordent ces prérogatives à l'Assemblée populaire communale.

En violation des dispositions du code communal, dira le citoyen concerné, un imprimé spécial lui a été fourni en complément du premier dossier exigé afin de recueillir à ses frais les avis de différents services techniques et administratifs : un vrai casse-tête, mais une tâche qui incombe, selon lui, à la structure communale chargée d'instruire les dossiers relatifs aux permis de voirie.

Selon un fonctionnaire de l'administration locale consulté, l'arrêté d'application pour ce qui concerne la permission de voirie, prévu à l'article 12 du décret 04-392, nous apprend-il, n'a toujours pas été publié ni transmis aux services techniques concernés. Ce dernier nous confirmera enfin que la démarché fixée par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de la permission de voirie, n'a pas été abrogée, jusqu'à preuve du contraire.