Béchar : l'accès des micro- entreprises aux marchés publics en question Actu Ouest : les autres articles

Longtemps exclues de la commande publique, les micros entreprises financées par l'ANSEJ et la CNAC seront désormais traitées en tant que partenaires aux marchés publics sous certaines conditions, et ce, en application de l'article 55 du décret présidentiel du 18 janvier 2012.
C'est ce qui ressort de la journée d'étude organisée ce lundi à l'ex-CFA, consacrée à ce sujet et à laquelle ont assisté le wali de Bechar, le directeur de l'Emploi, le contrôleur financier de l'Etat, plusieurs gestionnaires du secteur économique, maîtres des ouvrages, bureau d'étude ainsi que les responsables des organismes publics, l'ANSEJ, CNAC et l'ANEM. Le débat a porté sur la limite de la fourchette de 0% à 20% de la commande publique réservée aux micros entreprises et les obstacles qui empêchent l'application des clauses du décret présidentiel.
Le bilan annuel d'une petite entreprise ainsi que sa qualification (remplacée par le diplôme) ne seront plus exigés pour accéder à une commande publique.Mais un maître d'ouvrage se réserve toutefois le droit d'attribuer un marché établi avec un cahier des charges portant sur des travaux ou prestations de service jusqu'à la limite des montants autorisés par la réglementation et ne pouvant dépasser le seuil des 12 000 000 DA pour les prestations de travaux (génie civil et route), 7 000 000 DA pour les prestations de travaux (corps d'Etat technique et corps d'Etat secondaire), 2 000 000 DA pour les prestations d'étude.
Néanmoins, un maître d'ouvrage a toute la latitude de refuser l'octroi d'un marché à une micro entreprise compte tenu de la nature et spécificité de la commande publique qui exige une certaine technicité.
Cependant, ce refus doit être justifié par un rapport remis aux membres du comité des marchés. Le wali de Bechar a intervenu pour souligner qu'il s'agit là d'un décret présidentiel promulgué pour alléger la procédure d'accès aux marchés publics en faveur des petites entreprises.