Baisse de 20 % de la pression fiscale

Le texte de loi sur les hydrocarbures, adopté jeudi par l'Assemblée nationale populaire (APN), prévoit de réduire de plus de 20 % la pression fiscale supportée par Sonatrach et ses partenaires, la portant de 85 %actuellement à 60-65 %.Le texte de loi sur les hydrocarbures, adopté jeudi par l'Assemblée nationale populaire (APN), prévoit de réduire de plus de 20 % la pression fiscale supportée par Sonatrach et ses partenaires, la portant de 85 %actuellement à 60-65 %.
C'est ce qu'a indiqué le chef du groupe de travail chargé de l'élaboration de cette loi, Toufik Hakkar. Cette baisse sensible de la pression fiscale est "tirée de la réduction des trois impôts principaux que compte le régime fiscal algérien relatif aux hydrocarbures, que sont la redevance sur la production, la Taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR)", a précisé dans un entretien à l'APS, M. Hakkar, vice-président business, développement et marketing. Ainsi, "la redevance sur la production passe d'une fourchette de 5 % à 20 % dans la loi en vigueur à un taux fixe de 10 % dans la nouvelle loi, une fois validée par la chambre haute du Parlement", a-tildétaillé.
La TRP passe de son côté d'une fourchette allant de 20 % à 70 % à une fourchette de 10 % à 50 %, tandis que l'ICR passe d'une fourchette de 19 % à 80 % à un taux fixe de 30 %. "C'est le grand changement introduit par la nouvelle loi", a-t-il estimé, en soulignant que "le régime fiscal adopté dans la loi des hydrocarbures 05-07 amendée, en vigueur actuellement, est complexe et fait supporter à Sonatrach et ses partenaires une pression fiscale très lourde, allant à 85 %". En ne supprimant aucune taxe, et en réduisant seulement ces trois taxes, "nous sommes passés à un poids fiscal autour de 60-65 %, ce que correspond à la moyenne mondiale en la matière", a-t-il ajouté.
Régime fiscal des hydrocarbures : une action utile mais incomplète
Interrogé sur l'impact de la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances, à travers un amendement introduit sur la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, également voté jeudi par l'APN, M. Hakkar a salué cette séparation qui reste, cependant, "incomplète", selon lui.
"Les partenaires énergétiques de l'Algérie s'engagent pour des contrats à long terme et pour des investissements colossaux et ont donc besoin d'une vision à long terme en matière fiscale et non pas d'une fiscalité qui peut changer avec chaque loi de finances", a-til fait remarquer. Les députés ont voté un amendement qui sépare le régime fiscal des hydrocarbures de la loi de finances pour ce qui est des taux et de l'assiette, mais qui exclut les exonérations fiscales de cette séparation, ce qui rend cet amendement "vidé de son sens", selon lui. Cette séparation "incomplète" risquerait même, poursuit-il, de "limiter les réformes importantes introduites par la nouvelle loi sur les hydrocarbures".
"Demain, si un investisseur vient, il comprendrait que le régime fiscal des hydrocarbures est régi par une loi alors que les exonérations fiscales sont régies par une autre loi qui change chaque année (la loi de finances), et il ne va pas venir", craint M. Hakkar. A la question de savoir si la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances donnait à Sonatrach le droit de "s'ingérer" dans la fiscalité, le responsable a catégoriquement écarté une telle option, en rappelant que la fiscalité est fixée exclusivement par la loi, que ça soit la loi de finances ou la loi des hydrocarbures.
Trois autres réformes de fond
La deuxième réforme concerne, poursuit le responsable, l'aspect institutionnel, en clarifiant, pour la première fois, les rôles du ministre de l'Energie, de Sonatrach et des agences Alnaft (Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures) et ARH (Autorité de régulation des hydrocarbures). M. Hakkar a rappelé que "la loi 05-07 modifiée et complétée, prévoyait une trentaine de cas où Alnaft est obligée d'avoir l'accord du ministre. Avec la nouvelle loi, le ministre n'intervient que pour les décisions stratégiques relatives à la politique générale du secteur et non pas dans les questions techniques".
A titre d'exemple, Alnaft est actuellement tenue de soumettre chaque projet de contrat à l'aval du ministre, même si le contrat en question est toujours en négociation entre les partenaires. Le ministre se trouve ainsi en train de valider des "brouillons de contrats" au lieu de se contenter d'examiner le contrat dans sa mouture finale et évaluer l'utilité de sa présentation au gouvernement, a argué M. Hakkar. "La nouvelle loi va éliminer cette bureaucratie et économiser le temps gaspillé dans des consultations longues et inutiles", se réjouit le responsable.
Retour au système de partage de production
L'autre grande réforme apportée par la nouvelle loi est le retour à l'ancien système de partage de production, instauré par la loi des hydrocarbures 86-14 qui avait permis de réaliser les grandes découvertes des années 1990. Dans un système de partage de production, le partenaire étranger n'a aucun contact direct avec l'administration fiscale ou les autres administrations du fait que ses obligations fiscales sont réglées par la Sonatrach.
C'est ce qu'a indiqué le chef du groupe de travail chargé de l'élaboration de cette loi, Toufik Hakkar. Cette baisse sensible de la pression fiscale est "tirée de la réduction des trois impôts principaux que compte le régime fiscal algérien relatif aux hydrocarbures, que sont la redevance sur la production, la Taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR)", a précisé dans un entretien à l'APS, M. Hakkar, vice-président business, développement et marketing. Ainsi, "la redevance sur la production passe d'une fourchette de 5 % à 20 % dans la loi en vigueur à un taux fixe de 10 % dans la nouvelle loi, une fois validée par la chambre haute du Parlement", a-tildétaillé.
La TRP passe de son côté d'une fourchette allant de 20 % à 70 % à une fourchette de 10 % à 50 %, tandis que l'ICR passe d'une fourchette de 19 % à 80 % à un taux fixe de 30 %. "C'est le grand changement introduit par la nouvelle loi", a-t-il estimé, en soulignant que "le régime fiscal adopté dans la loi des hydrocarbures 05-07 amendée, en vigueur actuellement, est complexe et fait supporter à Sonatrach et ses partenaires une pression fiscale très lourde, allant à 85 %". En ne supprimant aucune taxe, et en réduisant seulement ces trois taxes, "nous sommes passés à un poids fiscal autour de 60-65 %, ce que correspond à la moyenne mondiale en la matière", a-t-il ajouté.
Régime fiscal des hydrocarbures : une action utile mais incomplète
Interrogé sur l'impact de la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances, à travers un amendement introduit sur la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, également voté jeudi par l'APN, M. Hakkar a salué cette séparation qui reste, cependant, "incomplète", selon lui.
"Les partenaires énergétiques de l'Algérie s'engagent pour des contrats à long terme et pour des investissements colossaux et ont donc besoin d'une vision à long terme en matière fiscale et non pas d'une fiscalité qui peut changer avec chaque loi de finances", a-til fait remarquer. Les députés ont voté un amendement qui sépare le régime fiscal des hydrocarbures de la loi de finances pour ce qui est des taux et de l'assiette, mais qui exclut les exonérations fiscales de cette séparation, ce qui rend cet amendement "vidé de son sens", selon lui. Cette séparation "incomplète" risquerait même, poursuit-il, de "limiter les réformes importantes introduites par la nouvelle loi sur les hydrocarbures".
"Demain, si un investisseur vient, il comprendrait que le régime fiscal des hydrocarbures est régi par une loi alors que les exonérations fiscales sont régies par une autre loi qui change chaque année (la loi de finances), et il ne va pas venir", craint M. Hakkar. A la question de savoir si la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances donnait à Sonatrach le droit de "s'ingérer" dans la fiscalité, le responsable a catégoriquement écarté une telle option, en rappelant que la fiscalité est fixée exclusivement par la loi, que ça soit la loi de finances ou la loi des hydrocarbures.
Trois autres réformes de fond
La deuxième réforme concerne, poursuit le responsable, l'aspect institutionnel, en clarifiant, pour la première fois, les rôles du ministre de l'Energie, de Sonatrach et des agences Alnaft (Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures) et ARH (Autorité de régulation des hydrocarbures). M. Hakkar a rappelé que "la loi 05-07 modifiée et complétée, prévoyait une trentaine de cas où Alnaft est obligée d'avoir l'accord du ministre. Avec la nouvelle loi, le ministre n'intervient que pour les décisions stratégiques relatives à la politique générale du secteur et non pas dans les questions techniques".
A titre d'exemple, Alnaft est actuellement tenue de soumettre chaque projet de contrat à l'aval du ministre, même si le contrat en question est toujours en négociation entre les partenaires. Le ministre se trouve ainsi en train de valider des "brouillons de contrats" au lieu de se contenter d'examiner le contrat dans sa mouture finale et évaluer l'utilité de sa présentation au gouvernement, a argué M. Hakkar. "La nouvelle loi va éliminer cette bureaucratie et économiser le temps gaspillé dans des consultations longues et inutiles", se réjouit le responsable.
Retour au système de partage de production
L'autre grande réforme apportée par la nouvelle loi est le retour à l'ancien système de partage de production, instauré par la loi des hydrocarbures 86-14 qui avait permis de réaliser les grandes découvertes des années 1990. Dans un système de partage de production, le partenaire étranger n'a aucun contact direct avec l'administration fiscale ou les autres administrations du fait que ses obligations fiscales sont réglées par la Sonatrach.