Avant-projet de loi sur les hydrocarbures
Dernière étape avant le Parlement Adopté en Conseil de gouvernement, l?avant-projet de loi sur les hydrocarbures est au menu du Conseil des ministres d?aujourd?hui. Il s?agit de la dernière étape avant qu?il atterrisse au Parlement pendant la session printanière en mars prochain. Objet de plusieurs réunions d?un conseil interministériel, ce texte de loi a subi un sérieux lifting le rendant intéressant, sinon moins inquiétant pour le partenaire social. Contrairement à sa position initiale, la centrale syndicale a surpris plus d?un en acceptant cet avant-projet de loi dans sa nouvelle version, qui n?est pas fondamentalement moins libérale que la première mouture. Après l?avoir qualifié de « grave menace » pour l?économie nationale, dépendante à hauteur de 98% des recettes en devises de Sonatrach, l?UGTA, conduite par son secrétaire général, estime que le nouveau texte « contribuera à l?amélioration des performances de l?économie nationale et du bien-être social du citoyen ». Le Conseil des ministres, qui sera présidé par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, endossera sans nul doute le texte de loi, la conjoncture étant maintenant favorable. N?ayant pas suscité des débats passionnés, cet avant-projet est présenté tel un texte plus que parfait qui permettra immanquablement à l?Etat d?augmenter ses rentes pétrolières en multipliant et en diversifiant les intervenants. Cet avant-projet de loi tend à redéfinir les missions de l?Etat en les séparant de celles de Sonatrach, qui se consacrera, après la promulgation de ce texte, à ses métiers de base : l?exploration et l?exploitation. Pas de privatisation Assurant un cadre législatif au marché des hydrocarbures, libéralisé depuis 1998, la future loi lèvera l?interférence qui existe dans la loi en vigueur entre Sonatrach (future entreprise), comme firme pétrolière appartenant exclusivement à l?Algérie, et Sonatrach (ancienne entreprise), qui incarne le rôle de l?Etat à travers ses projets et ses missions, notamment d?ordre social. La privatisation de Sonatrach est exclue. Ce géant de l?énergie est plutôt favorisé, comme c?est toujours le cas, par ce texte, car il bénéficie d?un renforcement accru et d?une pérennisation de son rôle fondamental dans la création des richesses au profit de la collectivité nationale. Cette loi en gestation répond à un autre souci de l?Etat : développer les gisements et les puits. C?est ainsi que le législateur a bien pensé à donner la chance aux intervenants étrangers d?y contribuer, tout en leur octroyant le droit de concession. Certes, cela semble être déjà en vigueur, mais la présente loi lui confère un cadre juridique bien défini. Dans le cas où il s?avérerait que Sonatrach est incapable de développer tel ou tel gisement, ce dernier sera mis en appel d?offres. Cela est certes considéré par certains observateurs comme une manière de désavantager Sonatrach en faveur des grandes firmes américaines, en croissance continue. Mais le législateur est clair : l?article 2 de la loi stipule que « les substances et les ressources en hydrocarbures découvertes ou non découvertes situées dans le sol et sous la souveraineté nationale sont propriété de la collectivité nationale, dont l?Etat est l?émanation ». En sus, cet avant-projet de loi prévoit une clause qui « ouvrira à Sonatrach (en sa qualité de société par actions détenue à 100% par l?Etat et créatrice de richesses au bénéfice de la collectivité nationale), quand elle n?est pas contractante, une option de participation à l?exploitation pouvant atteindre 35% sans être inférieure à 20% ». L?accord liant Sonatrach et le contractant est soumis à une clause de « commercialisation conjointe de tout gaz provenant de la découverte dans le cas où ce gaz devrait être commercialisé à l?étranger ». La compagnie pétrolière publique aura, en outre, les coudées franches pour se développer, car elle ne sera plus obligée, comme c?était le cas auparavant, d?investir ses capacités dans le transport par canalisations. L?article 69 bis relatif justement au transport par canalisations ouvre le champ aux sociétés étrangères, tout en incluant le principe du « libre accès au tiers ». La concession ne se fera qu?après l?aval de l?autorité de régulation des hydrocarbures, qui sera créée en vertu de l?article 10 de la même loi. Ce texte offrira aussi à Sonatrach tous les atouts pour devenir concurrentielle et aller à la conquête de plus de marchés, même en dehors de l?Algérie. Outre cela, il y aura également création de l?agence pour la valorisation des ressources en hydrocarbures. La mission de celle-ci sera de veiller au respect des différentes réglementations en vigueur dans le secteur.
Posté Le : 22/02/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Aït Ouarabi Mokrane
Source : www.elwatan.com