Avant-projet de loi sur le conseil national des droits de l'Homme

L'avant projet de loi relatif au conseil national des droits de l'Homme approuvé, mardi dernier, par le Conseil des ministres prévoit de nouvelles mesures importantes pour la protection et la promotion des droits humains en Algérie.Lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales à l'APN, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué, jeudi, que le projet de loi sur le conseil des droits de l'Homme prévoit de nouvelles mesures importantes portant notamment sur l'élection du président du conseil par ses membres, a affirmé le ministre de la Justice en marge d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales.Selon lui, «cette disposition renvoie à un principe important pour la consécration de la démarche d'indépendance de ce conseil où siègeront des personnalités désignées par le président de la République, des représentants des deux chambres du Parlement et des associations en charge des droits de l'Homme, de la femme, des handicapés et des syndicats».Par ailleurs, le ministre est revenu sur le contenu du projet de loi dans son chapitre relatif au fonctionnement de cette instance dotée de l'autonomie financière et administrative. Il est à noter que le Conseil des ministres, présidé par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a approuvé l'avant-projet de loi fixant la composition et les modalités de désignation des membres du conseil national des droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.Ce texte découle de la révision constitutionnelle du 7 février dernier, et qui a, elle-même, codifié les missions de surveillance, d'investigation, de sensibilisation, d'information, et de proposition sur les questions des droits de l'Homme, dévolues au Conseil national des droits de l'Homme, qui est un organe indépendant, placé auprès du président de la République, garant de la Constitution.Un million de demandes en rectification d'actes d'état civil erronés en 2015A une question d'un député de l'APN, sur les rectifications d'erreurs matérielles sur des actes d'état civil, Tayeb Louh a indiqué que près d'un million de demandes de rectification d'erreurs matérielles sur des actes d'état civil dont 3 669 émanant de la communauté nationale à l'étranger ont été enregistrées en 2015. Toutefois, il a fait savoir que 3 635 demandes de la communauté algérienne établie à l'étranger ont été traitées après examen au niveau de la Cour d'Alger, seule juridiction compétente en la matière.«Le projet de loi modifiant le Code de l'état civil sera soumis très prochainement au Conseil des ministres pour élargir le champ de compétence pour la rectification des erreurs matérielles à travers tout le territoire national», a-t-il noté. Tout en ajoutant que l'amendement portera également, selon le garde des Sceaux, sur la signature électronique, ce qui permettra aux membres de la communauté nationale établie à l'étranger d'introduire leurs demandes en rectification au niveau des représentations diplomatiques et consulaires et leur éviter le déplacement dans le pays.La stratégie du gouvernement repose sur le traitement des facteurs à l'origine de l'accumulation des erreurs administratives avant d'envisager la procédure de rectification par la justice, a soutenu le ministre. «Les mesures adoptées pour la modernisation du secteur de la justice notamment pour ce qui est du retrait de certains documents par voie électronique mettant l'accent sur la nécessité de combattre la bureaucratie pour garantir la promotion du service public», a-t-il rappelé. Pour ce qui est de l'octroi de la nationalité algérienne par la mère, le ministre de la Justice a répondu que «la loi est claire à ce propos. Aucun dépassement n'est toléré dans l'application de la loi», a-t-il insisté.