Avant-projet de loi relatif à la wilaya

La wilaya, circonscription administrative de l'Etat et collectivité territoriale décentralisée, est confrontée à des problèmes de fonctionnement caractérisés par les nombreux vides juridiques de la loi 90-09 ainsi que par la précipitation des événements depuis 1996 et la succession des changements, au plan politique, économique et social.
Les difficultés découlant de la mauvaise interprétation de la loi 90-09 et sa mise en 'uvre, sont amplifiées par l'évolution de l'environnement de la Wilaya. En effet, la Constitution de 1996 a généré l'adoption de nombreuses lois qui ont mis en cause la cohérence de la loi relative à la Wilaya, lieu propre de l'exercice local de l'intersectorialité et ce, malgré la volonté politique affichée de responsabiliser la Wilaya en tant qu'acteur privilégié du développement. Les actions proposées pour ce projet de loi Plusieurs innovations complémentaires à l'ordonnance portant code de wilaya de 1969, ont été présentées pour pouvoir atteindre les objectifs escomptés par les révisions de la loi 90-09. Parmi celles-ci : la délégation de pouvoir au profit de la Wilaya et le partage des missions ressources avec l'Etat; l'autonomie financière, précision du fonctionnement de l'Assemblée populaire de wilaya (APW) et redéfinition des missions de l'assemblée; la participation des élus à la réalisation des politiques publique arrêtées à l'échelle nationale; la modification de la fonction du Wali et sa consécration comme première autorité déconcentrée de l'Etat. L'autre proposition est celle du renforcement du rôle de la daïra en étant un moyen privilégié de rapprochement de l'Etat et du citoyen ainsi qu'une organisation d'espaces, regroupant plusieurs Wilayas. Les objectifs attendus de ce projet de loi Ce projet de loi relatif à la wilaya a été proposé pour permettre à cette institution à double vocation de jouer pleinement son rôle d'espace d'exercice de la souveraineté nationale dans le cadre de l'unité de l'Etat; espace d'expression de la solidarité nationale et un cadre privilégié de la mise en 'uvre des grandes opérations de soutien à l'action des collectivités territoriales. Aussi, être un lieu de coordination de l'action intersectorielle et fédératif de l'initiative locale; un espace complémentaire à celui de la commune dans la prestation de service public, de proximité et sa régulation et, enfin, un lieu d'expression de la démocratie locale et de participation du citoyen. En vertu de la Constitution, notamment ses articles 1, 4, 10, 14, 15, 16, 31 bis, 119, 122, 125, 126 et 159, ainsi que les ordonnances modifiées et lois complétées et ce, depuis 1963, relatives à tous les secteurs d'activité du pays, après l'avis du Conseil d'Etat et son adoption par le Parlement, le président de la République Abdelaziz Bouteflika promulgue la loi relative à la Wilaya et dont la teneur comprend sept titres : l'organisation de la Wilaya; de l'Assemblée populaire de Wilaya; du Wali, de l'administration de la Wilaya; des finances de la Wilaya, de la solidarité et des dispositions finales. Chacun de ces titres comprend plusieurs chapitres, qui regroupent à leur tour, plusieurs articles bien détaillés. L'organisation de la wilaya Les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 font référence à : la définition de la Wilaya en tant que collectivité territoriale et circonscription administrative déconcentrée de l'Etat; aux deux organes qu'elle regroupe, à savoir l'Assemblée populaire de Wilaya et le Wali, ainsi qu'à ses dispositions générales, tels que le budget pour financer les actions adoptées par l'APW, et dispose d'un patrimoine qu'elle conserve et fructifie. Les articles 7, 8 et 9 décrivent la wilaya en tant que nom, territoire et chef-lieu et que toute modification en ses limites est fixée par la loi. De l'Assemblée populaire de wilaya Les articles 10 à 29 font tous état du fonctionnement et des dispositions générales de l'APW, à savoir la tenue des sessions, le déroulement des travaux et les délibérations. Les articles 30, 31, 32 et 33 concernent les formations de commissions permanentes, ad hoc et/ou enquête, au sein de l'APW, pour les questions relevant de son domaine de compétence, relative à tous les secteurs d'activité. Les articles 34 à 43 sont spécifiques au statut de l'élu, des attributions et du renouvellement de l'APW. Par contre, les articles 35 et 40 représentent les deux nouvelles moutures proposées pour modifier et/ou compléter le statut de celui ci. L'article 35/Nouvelle mouture proposée, stipule que l'employeur est tenu d'accorder à l'élu le temps nécessaire pour l'exercice de son mandat, que ce temps est rémunéré par l'employeur lui-même et que l'élu bénéficie des droits liés à sa carrière durant toute la période consacrée à son mandat. Alors que l'article 40/ de la nouvelle mouture proposée, également, précise que l'élu est exclu de plein droit de l'APW s'il est frappé d'inéligibilité ou d'une incompatibilité, légalement prévues. L'APW en prend par délibération et l'exclusion est constatée par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cependant, cet arrêté est susceptible d'un recours devant la juridiction territorialement compétente. Les articles 44, 45, 46 et 47 relèvent des compétences de l'APW, à savoir émettre des propositions et observations, notamment du développement économique, social et culturel, de l'urbanisme et d'aménagement, de la protection de l'environnement. Quant aux articles 48, 49, 50, 51, ils sont spécifiques à la dissolution et au renouvellement de l'APW, notamment en cas de violation de dispositions constitutionnelles ou de dysfonctionnements graves. Du 52e article au 59e, concernent le régime des délibérations des affaires relevant de ses compétences. Ces délibérations doivent être approuvées par le ministre de l'Intérieur, et, en cas d'annulation, elles sont susceptibles de recours. Elle portent généralement sur les budgets, les emprunts, la création de services et établissements publics et bien d'autres. Du 60e article au 76e, un chapitre entier consacré au président de la l'APW, où il est fait état de son élection, son installation à la tête de l'APW, et des prérogatives qui lui sont attribuées. Pour ce qui est du chapitre consacré aux compétences de la wilaya, les articles 77 à 79 font état des dispositions générales de celle-ci, notamment les missions propres à elle et les actions dont elle est l'initiatrice. Les articles 80 à 83 font référence aux actions de la wilaya dans les domaines de l'agriculture et l'hydraulique, les articles 84 à 87 concernent ses actions liées aux infrastructures économiques, alors que l'article 88 indique ses réalisations dans le domaine de l'éducation et la formation professionnelle. De 89 à 95, les articles font référence à l'action sociale et culturelle, notamment la promotion de l'emploi, la réalisation d'équipements de santé, la prévention sanitaire, la préservation du patrimoine culturel ainsi que la protection et la valorisation du potentiel touristique. Les articles 96 et 97, par ailleurs, clôtureront le titre de l'APW, sont consacrés à la réalisation des programmes d'habitat et la rénovation et réhabilitation du parc immobilier bâti. Du wali Des pouvoirs du wali au titre de la représentation de la wilaya en allant vers la représentation de l'Etat, les chapitre 1 et 2, du troisième titre dédié au wali, définissent clairement le statut, la fonction et les prérogatives du wali. Du 106e article au 119e, il est fait état de ses activités liées à tous les services de l'Etat, à la protection des droits et des libertés des citoyens, à la coordination et à sa disposition des activités des services de sécurité. Par ailleurs, il veille à la conservation des archives de l'Etat, de la wilaya et des communes. Il est l'ordonnateur du budget d'équipement de l'Etat pour tous les programmes au profit du développement de la wilaya. Du 120e article au 122e, il est fait état des actes du wali, spécialement à l'exercice de son pouvoir, défini aux chapitres 1 et 2, aux arrêtés qu'il prend afin de mettre en 'uvre les délibérations de l'APW et au legs de sa signature dans les conditions de la loi. De l'administration de la wilaya Ce quatrième titre parle de l'administration de la wilaya, dont le 1er chapitre évoque l'organisation de l'administration de la wilaya, notamment les dispositions générales de cette administration, qui sont stipulées à partir de l'article 123 au 127, et qui indiquent les conditions de gestion de celle-ci, la nomination de son personnel et de sa modulation en fonction de l'importance des tâches qui lui incombent. Les articles 128, 129 et 130 parlent du conseil de wilaya. Ce dernier, institué sous la hiérarchie du wali, constitue un cadre de concertation, en charge d'exécuter les décisions du gouvernement et les délibérations de l'APW. Les articles 130 au 134 sont consacrés à la daïra, sa gestion administrative, économique et sociale, avec à sa tête, un chef de daïra et un wali délégué qui restent sous l'autorité du wali. Les articles 135 et 136 font état du groupement de wilayas, créé par décret présidentiel, il assure les missions de l'Etat dont l'aire d'impact englobe le territoire de plusieurs wilayas limitrophes. Le 2e chapitre de ce 4e titre, et qui regroupe les articles 137 au 142, relève des biens de la wilaya, dont le domaine immobilier, les dons et legs faits à la wilaya ainsi que l'adjudication et les marchés. Pour ce qui est du 3e chapitre, qui regroupe les articles 143 au 145, font référence à la responsabilité de la wilaya vis-à-vis de ses élus, en cas de dommage matériel résultant directement de l'exercice de leur mandat, ou de menace, outrage ou diffamation et bien entendu, en cas de faute de leur part. Pour le 4e et dernier chapitre, il est fait état des services publics de la wilaya. Du 146e au 155e, ces articles stipulent les dispositions générales de ces services dédiés à la satisfaction des besoins des citoyens, leurs modes de gestion, sous forme de régie, ou d'établissement public dotés d'autonomie financière ou bien en concession fixée par voie réglementaire. Il est stipulé également la réalisation des biens et équipements communs, ou gestion commune entre plusieurs wilayas. Des finances de la wilaya Ce titre évoque les moyens financiers qui sont propres à la wilaya. Du 156e au 161e article, ce sont les dispositions générales des procédés financiers et
de l'origine des ressources budgétaires, les subventions de l'Etat à la wilaya et la possibilité de recours à l'emprunt si nécessaire. Les articles 162, 163 et 164 indiquent la forme et le contenu du budget de la wilaya, qui permet le fonctionnement des services de celle-ci et l'exécution de son programme. Du 165e au 180e article, il est mentionné le vote et le règlement du budget. Son approbation par le ministre chargé de l'Intérieur, les différentes étapes du vote concernant ce même budget, à son adoption et son exécution. L'article 181, quant à lui, stipule que le contrôle et l'apurement des comptes administratifs et de gestion, sont exercés par la Cour des comptes. De la solidarité Cet avant-dernier titre concerne la solidarité financière entre les wilayas. Les articles 182 à 186 font référence au deux fonds dont disposent les wilayas, qui sont les fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales. Le premier verse des attributions annuellement et des subventions destinées au développement, d'encouragement à la recherche ou bien aux wilayas dont la situation financière est difficile, alors que le fonds de garantie est destiné à compenser les moins-value sur les prévisions des recettes fiscales, inscrites au budget de la wilaya. Le solde créditeur du fonds de garantie, dégagé pour chaque exercice, est versé au fonds de solidarité. Dispositions finales Le septième et dernier titre de cet avant-projet de loi relatif à la wilaya, qui regroupe les articles 187 et 188, annonce l'abrogation de toutes les dispositions contraires à ce projet de loi, notamment celles de la loi 90-09 relative à la wilaya, et indique sa publication au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.