Avant-projet de loi de finances 2020: L'Algérie abandonne la règle 51/49

Règle 51/49 %, importation des véhicules de moins de trois ans, endettement extérieur et politique sociale sont les principaux axes de l'avant-projet de loi de finances 2020 présenté, mercredi dernier, en Conseil du gouvernement.Un avant-projet qui propose la levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle 51/49% applicables aux investissements étrangers en Algérie pour les secteurs non stratégiques pour «renforcer l'attractivité de l'économie nationale», expliquent les services du Premier ministre. Pour rappel, instaurée en vertu de la loi finances 2009, cette règle fixe la part de participation d'un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49%. Dans l'esprit du gouvernement, cette abolition de la règle devra booster les IDE (Investissements directs étrangers) qui étaient de l'ordre de 1,5 milliard de dollars en 2018, soutenus par l'investissement dans les secteurs pétro-gazier et l'automobile, selon un rapport de la CNUCED.
Mais avec les problèmes que connaît le secteur du montage automobile, il est à craindre que ces IDE ne baissent encore. En 2017, leur valeur a été de 1,2 milliard de dollars en baisse de près de 400 millions de dollars par rapport à l'année précédente. Dans un autre rapport, la CNUCED avait indiqué que l'Algérie n'arrive plus à réaliser les prouesses de la période allant de 2008 à 2011 où les IDE avaient dépassé les deux milliards de dollars chaque année (2,639 milliards de dollars en 2008, 2,747 en 2009, 2,3 en 2010 et 2,571 en 2011). Selon ses chiffres, l'Algérie ne vient qu'à la 13e place sur le continent en matière d'IDE et, durant les sept dernières années, ils n'ont pas dépassé les huit milliards de dollars. Par ailleurs et pour encourager l'investissement local, le Premier ministre a appelé à l'exonération des start-up et des investissements des jeunes porteurs de projets des différents impôts et taxes ainsi que la mise en place de mesures incitatives afin de leur faciliter l'accès au foncier aux fins d'extension de leurs projets.
L'avant projet de loi de finances 2020 propose également le recours à l'endettement extérieur pour obtenir un financement étranger en faveur des «projets économiques structurels et rentables avec des montants et des délais en rapport avec le rendement de ces projets et leur solvabilité», a indiqué la même source d'information. Noureddine Bedoui a ainsi donné des instructions à l'effet d'élaborer l'avant-projet à la lumière du recours au financement conventionnel en s'appuyant essentiellement sur les recettes budgétaires ordinaires au lieu de poursuivre le financement non conventionnel susceptible d'alourdir davantage la dette publique interne. Quant à l'autre axe de cet avant-projet, il concerne l'autorisation de l'importation des véhicules touristiques d'occasion de moins de trois ans aux propres frais des citoyens qui doivent s'acquitter des droits et taxes y afférents et ce dans le respect des normes et standards internationaux «notamment la protection de l'environnement». De son côté, le ministre du Commerce, Said Djellab, avait, rappelle-t-on, précisé que ce retour, l'importation étant interdite depuis 2005, permettrait de «faire pression» sur le marché des véhicules assemblés localement, favorisant la baisse des prix et donnant au citoyen la chance d'acquérir un véhicule en fonction de ses moyens.
L'autre aspect de cet avant-projet de la loi de finances 2020 est social en maintenant les dépenses budgétaires inchangées. A ce propos, il a été décidé de valoriser l'allocation mensuelle accordée aux personnes handicapées, en l'augmentant à 10.000 DA à partir du 1er octobre prochain au lieu de 4.000 DA actuellement et de rehausser également le taux minimal prévu pour leur recrutement de 1 à 3% avec la gratuité du transport aérien qui sera pris en charge par la Caisse de solidarité nationale. L'Etat prendra en charge le paiement des cotisations de la sécurité sociale de 5% du Smig. Les personnes bénéficiaires de cette allocation sont les handicapés 100%, âgés de 18 ans au moins et qui n'ont aucun revenu, soit près de 264.000 bénéficiaires. Pour rappel, 1.763 milliards de DA ont été alloués aux transferts sociaux dans le cadre de la loi de finances 2019 contre 1.760 milliards de DA en 2018, soit près de 21% de la totalité du budget de l'Etat de l'année en cours. Le budget des transferts sociaux au titre de l'exercice 2019 englobait plus de 445 mds DA destinés au soutien aux ménages, 290 mds DA aux retraites, auxquels s'ajoute une dotation d'appui de 500 mds DA à la Caisse nationale des retraites (CNR).