Automobile : les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs fixées

Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs est paru dans le dernier journal officiel (JO) N49.L'activité d'importation de véhicules neufs en vue de leur revente en l'état, est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales conformément à la législation en vigueur, et titulaires d'un agrément définitif délivré par le ministre chargé de l'industrie.
Cette activité est réservée aux sociétés commerciales dont le capital social est détenu entièrement par les opérateurs nationaux résidents.L'importation de véhicules est soumise au régime des quotas, par marque de véhicules dans le respect des critères de transparence.
L'article 4 du décret stipule que le ou les contrat (s) de concession liant le concessionnaire au concédant doit être conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire personne morale ne peut prétendre qu'a un seul agrément de concessionnaire lui permettant d'exercer l'activité et représenter jusqu'à deux marques de véhicules sur le territoire, précise le décret.L'obtention de l'agrément définitif pour l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs est subordonnée à la suscription au cahier des charges.
Le postulant à l'activité de concessionnaire est soumis à l'obtention d'une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l'industrie. Elle est assujettie à la fourniture d'un dossier comprenant entre autres la demande d'obtention de l'autorisation provisoire, une copie des statuts de la société faisant ressortir le code de d'activité de concessionnaire.
L'autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l'industrie dans un délai n'excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé.Le postulant à l'exercice de l'activité de concessionnaire doit disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition le service après-vente , la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges, explique l'article 17 du décret.
Le concessionnaire est tenu de disposer d'un personnel ayant les qualifications requises et /ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique établies par des documents les justifiant.
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Les concessionnaires, précise encore le décret, sont tenus de développer leur réseau de distribution à travers le territoire national qui doit couvrir les autres régions (Est, Ouest, Sud, Nord) dans un délai n'excédant pas 12 mois pour les concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs et 24 mois pour les concessionnaires d'engins roulants neufs à partir de l'octroi de l'agrément définitif.
Le concessionnaire ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par les services des mines .Les véhicules neufs importés doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l'échelle mondiale, note le décret.
Il doit disposer d'un stock suffisant de pièce de rechange et d'accessoires d'origine ou de qualité homologuée par le constructeur pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente des véhicules.
Il est interdit aux concessionnaires de véhicules automobiles d'importer des véhicules pour le compte d'autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agrées par les servies habilités du ministère chargé de l'Industrie.
Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme non révisable, et non actualisable à la hausse. Il doit être établit en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais ristournes, remises consentis, ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur.