Audit financier des entreprises publiques : De nouvelles procédures

La mission d'audit financier des entreprises publiques est, désormais, confiée aux commissaires aux comptes, sélectionnés par voie d'appels d'offres. Cette nouvelle mesure résulte de l'application du décret exécutif de février 2011, relatif à  la désignation des commissaires aux comptes. Ainsi, les entreprises en question sont tenues dans un délai maximum d'un mois après la clôture du dernier exercice du mandat du commissaire aux comptes de l'entreprise, «d'élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l'assemblée générale du nouveau commissaire aux comptes par voie d'appel d'offres», précise le texte. Ce cahier des charges diffère de par les clauses qui sont introduites «d'une entreprise à  une autre», comme nous l'a expliqué un professionnel. Il est tout à  fait logique qu'une grande entreprise comme Sonatrach distingue parmi les candidats «entre grade, ancienneté et expérience accumulée, par exemple», ajoute-t-il. On le voit bien, cette nouvelle méthode veut mettre fin au monopole de certains experts et en finir avec «les missions de complaisance» et certaines pratiques qualifiées de «népotisme» dans la désignation des auditeurs. En revanche, la réduction des honoraires qui va avec n'est pas synonyme de «qualité», rétorquent certains. L'Etat affiche aussi son intention de mieux contrôler les travaux d'audit des entreprises confiés aux commissaires aux comptes au même titre que les autres professions comptables que sont les experts comptables et les comptables agréés. La mission a été confiée à  une commission de contrôle de qualité dépendant du Conseil national de comptabilité, dont l'installation est prévue au plus tard début septembre. Cette commission sera ouverte aussi bien aux professionnels qu'aux représentants de l'administration. «UNE PROCÉDURE PRÉJUDICIABLE»Selon des professionnels de la profession que nous avons pu contacter pour nous donner leur avis sur cette nouvelle méthode, la plupart reconnaissent que l'application des normes de concurrence à  une profession libérale est source de « grandes déperditions» pour les compétences nationales et l'expertise. «La profession devra àªtre soumise à  d'autres règles», estime l'ancien président du Conseil de l'Ordre des Commissaires aux comptes et comptables agréés. D'ailleurs, «le professionnel n'est-il pas astreint à  refuser, au nom des règles de l'éthique, toute forme de publicité '», explique encore le Dr Lamine Hamdi. Et force est de constater qu'aujourd'hui, «c'est bien la règle de la concurrence et de l'appel d'offres qui l'y oblige», dit-il. Par ailleurs, ajoute t-on, «qui à  part les nouveaux venus dans la profession feraient la petite offre de service qui permet à  l'entreprise de les retenir '» Outre un résultat forcément médiocre, cette politique de moins-disant conduit, aussi, «à une sous-rémunération des compétences auxquelles fait appel le cabinet», renchérit notre interlocuteur. On n'hésite pas à  avancer que cette méthode a «été pour beaucoup dans l'abandon de l'activité d'audit et de commissariat aux comptes de la part de plusieurs professionnels».Enfin, autre grief retenu, cette procédure serait, de l'avis de professionnels, préjudiciable à  l'entreprise elle-même dans la mesure où il y aura une sorte de «nomadisme» dans la profession alors que le bon sens voudrait que l'expertise accumulée dans un secteur donné soit «préservée par une sédentarisation du commissaire aux comptes dans l'accompagnement de l'entreprise».