Aucune commission d'enquête parlementaire n'a abouti
La Constitution algérienne a prévu dans ses textes différents mécanismes qui permettent aux parlementaires d'exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action gouvernementale. En plus de l'interpellation des ministres, des questions orales, de l'instauration d'un débat général, il y a aussi la constitution de commissions d'enquête parlementaires. Depuis la création de l'Assemblée populaire nationale (APN) plusieurs investigations ont été menées par les élus nationaux et des commissions d'enquête parlementaires ont été mises en place, mais force est de constater qu'aucune de ces enquêtes n'a abouti. Les commissions instituées entre 1980 et 1990 pour déterminer l'ampleur des dégâts provoqués par les détournements et les négligences criminelles dans les domaines de la santé et de l'enseignement supérieur n'ont jamais abouti. Aucun Algérien ne connaîtra les conclusions de la commission parlementaire installée pour faire la lumière sur le scandale des 26 milliards, sur la fraude électorale de 1997 (bien que le rapport concernant cette dernière ait fini par être révélé à la presse), les événements de Kabylie et ceux de Berriane. Certains observateurs ne se sont pas gênés pour dire que la fonction législative et de contrôle de l'APN tourne à vide dans un système politique où les réseaux clientélistes et le pouvoir politique pèsent de façon déterminante sur le cours des choses.La première commission d'enquête parlementaire a été instituée le 24 décembre 1977 dans le but de faire la lumière sur l'affaire de la vente du gaz algérien à la compagnie pétrolière américaine El Paso. A une époque où la presse indépendante n'existait pas, la rumeur faisait état de l'implication de personnalités qui ont pris de grosses commissions sur un contrat conclu avec cette compagnie pétrolière. Interrogé sur ce dossier, aucun député n'a eu vent des conclusions de cette commission. En réalité, la commission n'a jamais rendu publics ses résultats. L'autre affaire qui a marqué de son empreinte le quotidien des Algériens est celle des 26 milliards. En mars1990, Abdelhamid Brahimi ' qui fut successivement ministre de la Planification et de l'Aménagement du territoire de 1979 à 1984, puis Premier ministre de 1984 à 1988 ' a déclaré devant un parterre d'étudiants, à l'Institut des sciences économiques (Caroubier), que 26 milliards de dollars, soit l'équivalent de la dette algérienne à l'époque, avaient été détournés par les dirigeants du pays.L'affaire prend alors des proportions alarmantes. Quelques jours plus tard, le député Mohamed Felok de Bir Mourad Raïs demande une commission d'enquête parlementaire. Un mois après, une commission d'enquête est mise en place et présidée par le défunt Mohamed Maghlaoui. Une seconde commission d'enquête est créée quelque temps plus tard pour prendre en charge le scandale de la Chambre nationale de commerce. Inutile de préciser que les rapports de ces deux commissions n'ont jamais été rendus publics.Déclenchée en prolongement de cette affaire, l'enquête sur le préfabriqué, expérimenté à El Asnam après le séisme de 1980, n'a pas non plus abouti ; les membres de la commission ont réclamé en vain le dossier contenant tous les contrats. Lors des élections locales d'octobre 1997, le FLN et d'autres formations politiques crient à la fraude après que le RND eut raflé la quasi-totalité des assemblées. Ce parti, dirigé à l'époque par Betchine, est également accusé d'avoir usé des mêmes procédés pour conquérir l'APN. Le groupe parlementaire FLN décide de constituer une commission d'enquête parlementaire dans le but de prouver que le RND a été largement soutenu par l'administration. Les conclusions de cette commission n'ont pas été officiellement rendues publiques. Cette affaire devait faire l'objet d'un vote en séance plénière.Le vote n'a jamais eu lieu. Les députés de cette législature ont également enquêté, en 2001, sur les événements de Kabylie qui ont éclaté suite à l'assassinat du jeune Massinissa Guermah. Aucune révélation n'a été faite. Dans la cinquième législature, les députés ont été chargés d'enquêter sur le refus d'agrément de certains syndicats de l'éducation. Les syndicalistes ont été auditionnés, mais le ministre du Travail a refusé de se présenter devant la commission d'enquête. En 2008, le RCD a demandé une commission d'enquête pour faire la lumière sur les événements sanglants de Berriane. Il n'y a eu aucun résultat. Hier, Ali Brahimi, député indépendant rejoint par d'autres élus, a demandé la création d'une commission d'enquête sur la corruption. La présidence de l'APN donnera-t-elle suite à la demande des 28 députés signataires ' La question se pose encore une fois. Mais vu le rôle auquel est reléguée la Chambre basse, il y a lieu de douter du sort qui sera réservé à l'initiative.
Posté Le : 01/07/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nabila Amir
Source : www.elwatan.com