Assurances : Solvency II ne serait pas prête pour 2013 Economie : les autres articles

Solvency est pour les compagnies d'assurances ce que Bale est pour les banques. Comme pour les banques, les piliers du métier de l'assurance sont déclinés en versions, avec la particularité de s'afficher sous une appellation technique plutôt que sous le nom d'une ville.
Solvency en anglais signifie solvabilité. C'est un concept fondamental pour assureurs et assurés, car il est important qu'à l'occasion de la survenance de l'événement qui déclenche le 'remboursement' à titre de dédommagement d'un sinistre ou de revenu complémentaire, telles les pensions de retraite, la compagnie d'assurances soit en mesure de couvrir financièrement ses engagements. Tel dans une banque, où le risque est que sa surface financière ne soit pas suffisante à faire face à ses engagements, le risque de solvabilité, en assurance, est la possibilité que la capacité d'un assureur soit insuffisante, l'empêchant de respecter ses engagements de long terme auprès de ses clients.
La problématique de la solvabilité, pour un assureur, tire sa source de plusieurs facteurs de probabilité liés à la survenance des risques, dans l'activité dommage et de l'accès des assurés à des critères qualifiants de rémunération pour ce qui concerne les produits d'assurance sur la vie. La particularité inéluctable de la couverture d'assurance est dans le fait que les remboursements de sinistres ou autres décaissements en faveur des assurés interviennent après la collecte des primes, faisant que les ressources sont financièrement décalées par rapport aux engagements garantis aux assurés.
C'est en considération de cette particularité que les réglementations du métier d'assureur prévoient que les sociétés d'assurance, pour faire face à leur principal risque financier, celui de l'insolvabilité, détiennent sous la forme de fonds propres et d'actifs des contreparties suffisantes pour l'indemnisation des assurés.
Harmonisation du secteur des assurances et sa promotion au niveau européen
A l'instar de ce qui a été entrepris dans de nombreux secteurs et disciplines, l'Union européenne fait la promotion d'un marché unique européen de l'assurance, entre autres des nombreux marchés de biens, de services et de capitaux. Comme cela a été appliqué dans le domaine bancaire, ou encore dans la discipline comptable, cette promotion est structurante en qualité.
A l'origine, la démarche est évidemment de corriger les écarts de réglementation entre les pays membres de l'Union européenne et pour ce qui concerne la solvabilité, ceux relevés en matière de protection des assurés, en visant une réglementation harmonisée sur le sujet de la solvabilité des sociétés d'assurance.
Il y a eu forcément une démarche SolvencyI avant la version II qui a principalement consisté à renforcer les réglementations en matière de règles de solvabilité. Sous sa version I, Solvencya essentiellement harmonisé les règles de solvabilité des pays européens qui avaient déjà engagé une initiative dans la décennie 1970, jusqu'aux directives adoptées en 1990 qui ont reconnu la nécessité de revoir les règles européennes en matière de solvabilité ; ce qui a été entrepris sous la réforme de 2002, connue sous SolvencyI avec l'approbation du parlement européen d'un 'passeport européen' pour les assureurs européens avec des prérequis de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation.
Solvency II est une directive de l'Union européenne destinée aux assureurs et réassureurs européens avec des objectifs à 2013, qui définit de nouvelles exigences en fonds propres, avec, à la clé, une approche de gestion des risques, à travers la mise en place de procédures liées à la gestion et à l'information de l'entreprise.
A l'origine, le projet réglementaire Solvency II a été initié par les travaux du comité européen des contrôleurs d'assurance et de pensions professionnelles (CEIOPS) qui dès 2004 ont engagé le projet de réforme pour corriger les insuffisances de SolvencyI.
La principale insuffisance de SolvencyI était son évaluation absolue des fonds propres minimum exigés pour l'activité d'assurance, indépendamment du niveau de risque encouru sur certains actifs, supposés être la contrepartie des risques couverts.
L'innovation, sous SolvencyII, est qu'elle intègre la revue des pratiques de gestion du risque, qui au-delà des règles prudentielles du secteur des assurances (premier pilier), doit intégrer des règles de gestion saines, un système de gouvernance et de mesure des risques (second pilier) et la communication d'informations fiables au marché et aux autorités de contrôle (troisième pilier).
La crise financière de 2008 a renforcé l'intérêt d'une telle réforme d'autant qu'au-delà de la solvabilité des sociétés d'assurance, la capacité de gestion des fonds confiés aux assureurs et ceux placés par ces derniers courent des risques additionnels, notamment ceux liés à la fluctuation des valeurs sur les marchés, qui à leur tour peuvent affecter les actifs réputés être sains et liquides en rapport avec l'objectif primordial de protection des assurés. Le principe de SolvencyII est que le niveau des capitaux propres des sociétés d'assurance prenne en compte les risques du métier d'assureur proprement dits, qui sont des risques de passif, mais également les risques d'actifs.
Le calendrier conservateur de 2013 risque d'être compromis
C'est du moins ce qu'a conclu le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) lors d'une récente conférence. Le GEMA est le syndicat professionnel en France des mutuelles d'assurance et ses conclusions sont évidemment à pondérer par sa vision mutualiste avec les caractéristiques d'assureurs où les sociétaires sont à la fois assurés et assureurs.
Les valeurs fondatrices de solidarité, de démocratie, de liberté et de transparence des mutuelles d'assurance sont certainement plus en ligne avec le deuxième pilier (gouvernance) et le troisième pilier (information publiée.)
Le GEMA considère que le premier pilier en rapport avec les mesures quantitatives ne pourra pas être opérationnel au 1er janvier 2013, pour des considérations de calendrier tout en intégrant les travaux de la Commission Européenne et les débats parlementaires, mais surtout en intégrant des aspects plus opérationnels comme le calibrage certes achevé, au moyen d'études quantitatives d'impact, mais également la transposition en droit dans chacun des états de l'Union européenne et l'exercice réel du contrôle des autorités de contrôle, comme l'Autorité de contrôle prudentiel en France, qui n'en sera pas pour autant instantané dès l'application du premier pilier. Les professionnels pronostiquent une période de transition à l'instar de la mise en place des autres réglementations européennes, comme cela a déjà été le cas pour la réglementation comptable (IAS-IFRS) qui a cohabité avec les réglementations locales.
En Algérie, la réglementation a été renforcée en 2006
Tout en ayant été préalablement structurée sous l'ordonnance 95-07 sur les assurances.
SolvencyI et II, sans être le référentiel de base de la législation algérienne, servent d'exemple à de nombreux pays non européens, d'autant que le métier d'assureur s'exerce de façon transnationale, ne serait-ce que par le métier de la réassurance.
La législation algérienne n'est pas éloignée des règles prudentielles universelles, comme dans la définition de la marge de solvabilité qui doit être égale au moins à 15 % des dettes techniques (des passifs connus), inscrites au passif des bilans des sociétés d'assurance et/ou de réassurance. De plus, cette marge ne doit pas être, à tout moment de l'année, inférieure à 20% du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, nettes d'annulation et de réassurance.
Depuis 2006, avec la révision de l'ordonnance 95-07 sur les assurances, par la loi 06-04, des mesures additionnelles visent à protéger les assurés, notamment avec la constitution du Fonds de Garantie des Assurés chargé de supporter, en cas d'insolvabilité des sociétés d'assurance, tout ou partie des dettes envers les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance.
Les sociétés d'assurance et de réassurance contribuent à ce fonds sous la forme d'une cotisation annuelle dans la limité de 1 % des primes d'assurance émises nettes d'annulation. Le risque de contamination du secteur financier, même s'il est de nature différente en Algérie, a amené le législateur a fixer le taux maximum de participation d'une banque ou d'un établissement financier au capital social d'une société d'assurance et/ou de réassurance en le limitant à quinze pour cent (15%) du capital social de la société d'assurance et/ou de réassurance.
Au plan de la contrepartie des engagements réglementés (réserves, provisions techniques et dettes techniques) les éléments d'actif du bilan correspondants sont fixés dans des proportions déterminées:
- 50% minimum pour les valeurs d'Etat (Bons du Trésor, dépôt auprès du Trésor et obligations émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie) dont la moitié, au moins, pour les valeurs à moyen et long termes.
- les autres 50% étant à répartir entre les autres éléments d'actifs, en fonction des opportunités offertes par le marché, avec une limite de 20% en valeurs mobilières.
Il reste que les préoccupations de fluctuation de valeurs de marché ne sont pas les mêmes que celles des marchés financiers européens, puisque les placements en valeurs d'Etat sont considérés sans risque, du moins en référentiel local.
Les risques de fluctuation de valeurs sont cependant d'actualité avec l'application de la nouvelle loi comptable algérienne et notamment sur la comptabilisation des instruments financiers.
Enfin à titre de mesure de base, à la fois contraignante, mais sécurisante en terme de solvabilité, le capital des sociétés d'assurance doit être intégralement libéré à la constitution de ces sociétés avec un minimum de :
- un milliard de dinars pour les sociétés exerçant des opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;
- deux milliards de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de dommages ;
- cinq milliards de dinars, pour les sociétés exerçant exclusivement les opérations de réassurance. Etant précisé que les sociétés doivent être distinctes pour ce qui concerne le déploiement des activités d'assurances vie et d'assurances de dommages.
Il reste toutefois intéressant à suivre l'évolution de l'application de chacun des piliers de SolvencyII et d'en tirer l'expérience, de manière qu'à chaque fois qu'il pourrait en être bénéfique aux sociétés d'assurance algériennes, tant publiques que privées, la réglementation sur les assurances soit mise à jour, promiscuité de marchés oblige.