Une nouvelle loi pour élargir l?activité
Le secteur des assurances souffre de plusieurs manques, de défaillances organisationnelles et de vides juridiques. L?activité est limitée, la couverture financière insuffisante et la supervision n?est pas au point. Ce sont-là quelques motifs par lesquels Mourad Medelci, ministre des Finances, a défendu le nouveau projet de loi relatif aux assurances, présenté et soumis hier aux débats au sein de l?Assemblée populaire nationale (APN). Ce projet de loi, modifiant et complétant l?ordonnance n°95-04 du 25 janvier 1995, vise à améliorer la protection des intérêts des assurés et à renforcer le contrôle des compagnies d?assurance. Ainsi, le texte de loi prévoit la stimulation de l?activité des assurances, le renforcement de la sécurité financière et de la gouvernance des compagnies d?assurances. Il prévoit également la réorganisation de la supervision. " 95% de l?activité sont consacrés aux assurances dommage. Le rôle du secteur dans l?économie est minime. Il représente 3,66% du PIB, alors que dans certains pays développés, il y représente 50% ", a souligné le ministre des Finances. Il estime que le projet va d?abord " répondre aux attentes des assurés pour une meilleure protection de leurs droits tout en garantissant une gestion transparente du portefeuille des contrats ". Pour ce faire, le projet impose une amende aux sociétés d?assurance qui dépasseraient les délais de traitement et de règlement des dossiers-sinistrés. Il donne également à l?assuré le pouvoir de renoncer à son contrat d?assurance-vie avec la récupération des primes qu?ils aura payées. Cette nouvelle loi permettra aussi d?étendre le champ de l?assurance de groupe, limité au personnel de l?employeur souscripteur et aux groupes représentant une même communauté de risques. S?agissant de l?assurance-véhicules, les compagnies d?assurance pourront prendre en charge la réparation du véhicule endommagé. Si cette disposition a été intégrée dans ce projet de loi, c?est bien pour mettre fin aux problèmes liés à un décalage entre le montant de l?indemnisation effectivement perçu et le coût réel de la réparation, explique M.Medelci. Le ministre des Finances a insisté sur la fragilité financière ambiante dans ce secteur, qui a été renforcée à travers ce texte de loi. Il est exigé, dans ce projet de loi, de la société d?assurance de libérer totalement son capital préalablement à son agrément, de préciser l?origine de ses fonds et de soumettre à l?accord de la même autorité toute acquisition d?actions supérieure ou égale à 20% du capital de la société d?assurance agréée. Aussi, le texte de loi prévoit la création d?un fonds de garantie des assurés, qui serait financé par les sociétés d?assurance et de réassurance à un taux ne dépassant pas 1% des primes émises, et ce, pour faire face à un cas de défaillance d?une société. Afin de renforcer le contrôle des boîtes d?assurances, une commission de supervision autonome va d?être mise en place au niveau du ministère des Finances. Ce texte de loi permettra aussi aux boites d?assurances de vendre leurs produits et services à travers les banques. La commission des finances a proposé la création d?un conseil national des assurances qui aura pour mission de veiller à l?application de la loi régissant le secteur. D?autres projets de loi ont été adoptés, à savoir le projet de loi sur la profession de notaire, la loi portant organisation de la profession d?huissier de justice ainsi que le projet de loi d?orientation de la ville. .
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Posté Le : 04/01/2006
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. A. O.
Source : www.elwatan.com