Assouplissements au profit des entreprises Passation des marchés publics

Un dispositif «particulier» visant à faciliter l'accès des entreprises publiques aux marchés sera au menu du Conseil du gouvernement prévu dans la journée de demain, a annoncé le ministre des Finances.
Une nouvelle révision du code des marchés publics sera discutée cette semaine par le Conseil des ministres dans l'objectif de permettre aux entreprises publiques de conclure rapidement des marchés sans subir les lourdeurs de la bureaucratie et la lenteur des délais préjudiciables aux affaires. Actuellement, les entreprises du secteur public ont du mal, malgré un assouplissement du code des marchés, à adopter une démarche commerciale loin de la logique administrative.
L'assouplissement apporté par la révision du code des marchés intervenue au début de l'année reste ambigu, car il invoque le principe de «l'adaptation aux différentes situations» en consultation avec les organes dirigeants sans préciser les contours de cette adaptation. La démarche souhaitée reste à mi-chemin entre la liberté de mouvement des entreprises privées et les injonctions imposées par le passé au secteur public.
La bureaucratie d'une part et la prudence face aux transactions possibles d'autre part, malgré la dépénalisation de l'acte de gestion, décidée en 2011, entravent l'action des entreprises qui peinent à conclure des marchés malgré l'importance des opportunités dans le cadre du plan d'investissements publics 2010-2014. Le ministre des Finances, Abdelkrim Djoudi, a annoncé, hier en marge de la présentation du texte de loi de finances 2013 au Conseil de la nation, qu'un «dispositif particulier», visant à faciliter l'accès des entreprises publiques aux marchés, sera au menu du conseil du gouvernement prévu mercredi prochain. La mesure devrait concerner notamment l'article 2 de la réglementation des marchés publics consacré par le décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012, modifiant et complétant le décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant code des marchés publics. L'article en question stipule notamment que les entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret, sont tenus d'adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités.
«Nous sommes en train de faire l'évaluation pour revoir prochainement le code des marchés publics, notamment son article 2, pour essayer d'assouplir davantage les transactions des entreprises publiques», avait fait savoir M. Sellal, il y a quelques semaines. Le Premier ministre précisera que le gouvernement a pour objectif de «permettre aux entreprises publiques d'avoir le même dynamisme et la même chance de succès qu'une entreprise privée». Il a reconnu que les entreprises privées avaient plus de souplesse en matière de transactions et d'approvisionnement. «Lorsqu'une entreprise privée a besoin de gravier, elle n'a pas besoin de consultations pour le faire, à l'inverse de l'entreprise publique», a-t-il déploré. «En attendant cette révision, qui sera la deuxième du genre en deux ans, de nouvelles facilitations au profit des entreprises publiques viennent d'être décidées», a-t-il encore annoncé. Dans une première phase, a rappelé M. Sellal, «le Conseil de participations de l'Etat (CPE) a pris de nouvelles dispositions pour faciliter au maximum les procédures pour ces entreprises».
A titre d'exemple, «quand une entreprise publique contracte avec une autre entreprise publique, elle pourra recourir au gré à gré et ne plus être tenue de faire de consultations (appels d'offres)», a-t-il précisé Il est à noter que le Conseil des ministres avait approuvé en janvier dernier les toutes premières mesures d'assouplissement dans les procédures de passation des marchés publics pour accélérer la réalisation du programme quinquennal 2010-2014 qui exige «la conclusion de plusieurs milliers de marchés publics au niveau central et local». Le texte adopté alors visait déjà à assouplir les procédures de passations des marchés publics et à réduire les longs délais de traitement des nombreux dossiers introduits par les différents secteurs auprès de la commission nationale des marchés. Une démarche en plusieurs temps qui n'a pas encore réellement eu de répercussions positives sur le secteur public.