Assistance judiciaire: Détails sur la hausse des honoraires des avocats commis d'office

Comme prévu, les avocats ont repris hier le travail après trois jours de boycott des prétoires, du 25 au 27 octobre, dans le cadre d'une action de protestation, à laquelle avait appelé l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA), contre certaines dispositions du projet de loi organisant la profession d'avocat. La rupture de la «grève» a été observée par les avocats de l'ensemble des barreaux du pays, au nombre de quinze. Le fonctionnement des cours et des tribunaux a repris son cours normal après un court mais néanmois conséquent passage à vide, marqué par une déprogrammation quasi systématique des audiences et des autres actes de procédure telles que les auditions devant le parquet et l'instruction où la présence d'avocat est indispensable sous peine de nullité. L'émission, même si elle s'est faite de façon très implicite et via des canaux non officiels, par le ministère de la Justice de signaux positifs quant à la prise en charge des revendications - du moins celles reposant sur une large base consensuelle - a eu des échos favorables dans les rangs des robes noires, qui sont revenues à de meilleurs sentiments, ceci alors que les délégués des quinze ordres territoriaux composant l'UNBA poursuivaient, jusque tard dans la nuit du vendredi au samedi, leur réunion à l'hôtel Mazafran (Alger), afin de rédiger une plateforme de revendications commune s'articulant autour du statut d'avocat pour la soumettre au cabinet de Tayeb Belaïz, en vue d'une révision de la mouture de ce texte via la commission des affaires juridiques de l'APN. Selon nos sources, les représentants des barreaux n'ont pas pu - chose évidente du reste quant on sait que ce code est composé de quelques 200 articles - balayer tout le texte de loi, et, de ce fait, ils se sont mis d'accord sur la formule de rencontres cycliques pour mener à bout leur mission. Ceci se fera, sans nul doute, sur fond d'un processus de pouparlers qui ne dit pas son nom entre les robes noires et la chancellerie, qui a été déjà déclenché, avec comme objectif trouver uns solution à même de désamorcer la crise et dissiper le malaise diffus dans le milieu de la défense, alors que le point relatif à l'assistance judiciaire figure désormais sur la rubrique des acquis. En effet, il ne reste que quelques formalités (la promulgation et la publication sur le J.O.) pour que le nouveau tarif de l'assistance judiciaire entre en vigueur, via le décret exécutif fixant les conditions et modalités des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire, signé dernièrement par le Premier ministre sur rapport du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Ce texte précise en préambule que l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire perçoit des honoraires selon la nature du litige et la juridiction compétente. Les honoraires sont portés au double lorsque l'avocat se déplace sur une distance égale ou supérieure à 300 km du ressort de la juridiction compétente, mais ils sont, en revanche, réduits de 30% lorsqu'il s'agit d'une série d'affaires traitant de questions similaires (les affaires traitant des mêmes faits, prétentions et demandes). L'article 6 précise que la liste des avocats commis d'office est établie par l'ordre régional des avocats et communiquée périodiquement, pour visa, au parquet général ou au commissariat d'Etat territorialement compétent. L'article 8 indique que le paiement des honoraires dus à l'avocat est effectué par l'ordonnateur de la juridiction concernée. L'article 10 rappelle que ces frais sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère de la Justice.

Voici, à titre indicatif, quelques exemples des montants des honoraires attribués au titre de l'assistance judiciaire. Lorsqu'il s'agit du tribunal, ces honoraires se situent dans une fourchette de 10.000 à 6.000 DA, selon la nature du conflit. Ils sont fixés à 14.000 DA quand il s'agit du tribunal administratif. Lorsque l'avocat commis d'office est sollicité pour une affaire qui passe devant la cour, ses dus se situeront entre 10.000 à 14.000 DA. Enfin le tarif s'élève jusqu'à 25.000 DA dans le cas d'une affaire devant le tribunal criminel, la Cour suprême, le Conseil d'Etat ou le Tribunal des conflits.