Assainissement des entreprises en difficulté Les modalités de rééchelonnement de la dette fixées

Les entreprises en difficultés financières bénéficieront d'un rééchelonnement de leurs dettes fiscales et parafiscales accumulées au 31 décembre 2011 et d'un abandon des pénalités d'assiette et de recouvrement. C'est ce que précise une circulaire émanant de la Direction générale des impôts (DGI). Les échéanciers accordés antérieurement à ce nouveau dispositif seront reconduits à la demande de la société intéressée. Un allégement de la partie restante de la dette à la date du 31 décembre dernier est également prévu pour les PME concernées.
'Les pénalités déjà réglées seront traitées au cas par cas après introduction d'une demande de remise gracieuse selon la procédure réglementaire en vigueur', explique la DGI dans cette circulaire qui, faut-il le souligner, a pour objet de préciser les modalités d'application des prescriptions contenues dans l'instruction n°034 relative au rééchelonnement de la dette des entreprises. Cette opération concerne toutes les entreprises de droit algérien, 'suivies au régime du réel (y compris le simplifié) qui le sollicitent', indique la note de la DGI. En revanche, les entreprises ayant fait l'objet de dépôt de plainte de la part de l'administration fiscale sont exclues de ce dispositif.
Le même traitement est réservé aussi aux sociétés qui figurent sur le fichier national des fraudeurs. Les demandes des opérateurs n'entrant pas dans ce dispositif et qui méritent un examen particulier peuvent, être traitées cependant par d'autres directions. Un moratoire d'une année est, en outre, accordé aux entreprises, en suspension de toutes les actions coercitives.
Cet échéancier ne peut en aucun cas dépasser la date butoir fixée au 31 mars 2013. En termes plus clairs, 'la première échéance intervient le mois suivant celui de la fin du moratoire, à savoir avril 2013', affirme la DGI. Les échéances sont mensuelles et peuvent s'étaler sur une période maximale de 36 mois qui commence à courir à compter du 1er avril 2013.
B. K.