Articles parus dans la Loi de finances 2007 concernant certains aspects de l’activité culturelle

Trois Articles ont été consacrés à la régulation de certains aspects de l’activité culturelle dans la Loi de finances 2007.

Art.76.– Il est institué une taxe applicable sur les transactions portant sur des biens culturels mobiliers non protégés.
Le produit de la taxe est fixé à 2,5 % du prix de vente.
Le produit de la taxe est affecté au fonds de protection du patrimoine culturel.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture.

Art .77.– Il est prélevé une taxe unique sur les spectacles .
Le taux de la taxe est de 2% du chiffre d’affaires de tout établissement de promotion de spectacles et établissements chargés de la gestion de salles des fêtes.
Le produit de cette taxe est affecté au fonds de promotion des arts et lettres.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art.78. – Il est institué une redevance des droits d’auteur et droit voisins au titre de l’exploitation des oeuvres de l’esprit et des prestations par les audiotex.
Le taux de cette redevance est fixé à 5% calculé sur le montant des recettes recouvrées par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile au titre des prestations suscitées.
Le produit de cette redevance est versé au profit de l’office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA).
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Commentaires:

- Réaménagement des déductions autorisées pour la détermination des
bénéfices imposables à l’IRG et à l’IBS :

Afin d’inciter les entreprises à financer les actions à vocation humanitaire,
sportive, culturelle, ainsi que celles au profit de la jeunesse en leur permettant de
déduire de leurs bénéfices imposables des sommes engagées, certaines
réaménagements sont prévus en matière de déductions autorisées pour la
détermination des bénéfices imposables à l’IRG et à l’IBS.
(...)
Par ailleurs, le plafond autorisé de déduction des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage est relevé de 6.000.000 DA à 10.000.000 DA.
Il est signalé que cette dernière déduction est accordée à hauteur de 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans que son montant n’excède le plafond suscité.

- Institution d’une taxe unique sur les spectacles :

Dans le but de promouvoir la création artistique et d’accompagner les
créateurs et les artistes par l’aide offerte à travers le « Fonds de Promotion des
Arts et des Lettres », il est institué une taxe unique de 2% , prélevée sur le
chiffre d’affaires réalisé par tout établissement de promotion de spectacle et les
établissements chargés de la gestion des salles des fêtes.
Le produit de cette taxe est affecté au « Fonds de Promotion des Arts et
des Lettres ».
Les modalités d’application de cet article seront précisées par voie
réglementaire.

- Institution d’une taxe sur les transactions portant sur les biens
culturels mobiliers non protégés :

Dans le cadre de la politique des pouvoirs publics visant à
protéger le patrimoine culturel, il est institué une taxe applicable sur les
transactions portant sur des biens culturels mobiliers non protégés dont le
taux est fixé à 2.5% du prix de la vente.
Le produit de la taxe est affecté au «Fonds de Protection du
Patrimoine Culturel ».
Les modalités d’application de cette taxe sont fixées par arrêté
conjoint du Ministre Chargé des Finances et du Ministre Chargé de la Culture.