Arrêté ministériel fixant le modèle-type du contrat de location-vente: Les comités des quartiers AADL demandent son annulation

Dans une pétition signée conjointement par les différents comités de quartiers AADL (Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement) et dont nous détenons une copie, les représentants des habitants et des bénéficiaires de ce type de programme refusent et dénoncent l'arrêté ministériel au Journal officiel n°73 fixant le modèle-type du contrat de location-vente pour les logements AADL. Les signataires de la pétition affirment que nombreux sont les souscripteurs qui refusent de signer ces documents et affirment que le contrat stipule selon eux que « le prix du logement peut être soumis à une révision ». Dans leur lettre, ils qualifient cette décision «d'arbitraire et qui n'arrange pas leurs intérêts » et demandent son annulation. Une demande d'intervention a été adressée au Premier ministre, le ministre de la Justice, l'Assemblée populaire nationale et à la chambre des notaires.Notons dans ce cadre que le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Tarek Belaribi a écarté il y a quelques jours toute hausse des prix du logement AADL. Selon l'APS, dans un entretien accordé à un quotidien national M. Belaribi a indiqué qu' «aucune hausse n'est prévue dans le contrat de location, ni dans les transactions électroniques, ni pour les modalités de paiement… pas même pour les prix du logement AADL», réfutant ainsi les rumeurs relayées sur les réseaux sociaux, après la promulgation d'un arrêté ministériel au Journal officiel n°73 fixant le modèle-type du contrat de location-vente pour les logements AADL, lequel prévoit que « le prix du logement est révisable pour le locataire bénéficiaire inscrit en 2013», ajoutant que «l'ancien contrat relatif au programme de 2001 ne répond pas aux attentes de l'AADL, des souscripteurs et des bénéficiaires».
«Il s'agit, tout simplement, d'une actualisation des contrats et des clauses et le nouveau document protège les droits de tous. L'entrée en vigueur de ces nouveaux contrats sera effective à partir de l'opération de distribution prévue le 1er novembre prochain», selon l'APS.