Architecture, urbanisme et construction Les autorités centrales et locales devront rendre des comptes

Réuni hier sous la présidence du Président de la République, le Conseil des ministres a examiné et approuvé cinq dispositifs législatifs. Le premier est un projet de loi modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Le projet de loi apporte un certain nombre de clarifications sur les aspects relatifs, notamment, aux procédures de mise en concession du domaine national (vente aux enchères publiques, procédure du gré à gré), à la consécration de l'appartenance à l'Etat des terres sahariennes dépourvues de titre de propriété, à l'action de l'Etat contre les occupants sans titre des domaines publics et privés de l'Etat, l'exercice du droit de contrôle par l'administration domaniale sur l'utilisation des biens relevant du domaine national. Le second projet de loi est celui complétant l'ordonnance du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. Autre projet de loi approuvé, celui modifiant et complétant l'ordonnance du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. Placé auprès du ministre du Commerce, le Conseil de la concurrence sera doté de moyens d'action dans le domaine de la régulation du marché. Le Conseil des ministres a aussi approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé. Dans le cadre de la régulation du marché pharmaceutique, le projet de loi proposé introduit des modifications à la loi relatives à la protection et la promotion de la santé. Elles portent sur la détermination des établissements habilités à importer, fabriquer ou exporter les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine. Ces missions sont désormais dévolues aux établissements pharmaceutiques publics et aux établissements pharmaceutiques privés agréés. Un projet de loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement a aussi été approuvé. Le projet de loi proposé vise à mettre un terme de non-achèvement des constructions entamées, de mettre en conformité aux normes les constructions réalisées ou en cours de réalisation, de fixer les conditions d'occupation et/ou d'exploitation de ces constructions et de promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé. Intervenant à la suite du débat, le Président de la République a tenu à mettre l'accent sur l'impérieuse nécessité de mettre un terme au désordre urbanistique ambiant et de préciser qu'à l'avenir, la responsabilité des autorités compétentes en matière d'architecture, d'urbanisme et de construction au niveau central et local sera chaque fois engagée lorsque des manquements aux règles y afférentes sont constatés. Le Conseil des ministres avait auparavant entendu une présentation du dossier relatif à la politique agricole. La politique générale agricole à moyen et long termes va reposer sur sept axes stratégiques, dont le premier consistera à renforcer la sécurité alimentaire du pays en donnant la priorité aux produits alimentaires de base. Le renforcement de la sécurité alimentaire du pays donnera la priorité aux produits alimentaires de base que sont les blés, le lait, les huiles, la pomme de terre, les légumes secs, les viandes rouges et blanches et les oeufs. Cependant, la priorisation de ces produits ne doit en aucun cas s'accompagner d'une marginalisation des fruits et légumes.