Application de la loi contre les bénéficiaires défaillants

La loi sera appliquée contre les bénéficiaires des terres du domaine forestier et qui ne sont toujours pas exploitées. C'est ce qu'a affirmé, jeudi dernier, le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, Sid-Ahmed Ferroukhi devant les députés lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales. Répondant à une question sur la non-application de la loi à l'encontre des bénéficiaires défaillants à Tipasa, le ministre a précisé que « conformément à la loi relative à l'attribution des terres du domaine forestier au profit de la création d'activités agricoles, les services de la protection des forêts de la wilaya de Tipaza ont entamé en 2014 une opération d'assainissement qui a donné lieu à l'annulation de 10 autorisations d'exploitation pour une superficie globale de 53 hectares. Cette opération a également permis la mise en demeure de 27 et de régler leur situation vis-à-vis de l'administration et l'entamer les travaux d'exploitation conformément aux cahiers des charges », a-t-il expliqué. Sid-Ahmed Ferroukhi a tenu à préciser que son ministère « a créé depuis 2001 des espaces au sein des domaines forestiers nationaux conformément à l'article 35 de la loi n°84-12 du 23 Juin 1984 portant régime général des forêts ». Cette loi a pour objet la protection, le développement, l'extension, la gestion et l'exploitation des forêts, des terres à vocation forestière et des autres formations forestières ainsi que la conservation des sols et la lutte contre toute forme d'érosion. « Dans ce cadre, l'arsenal juridique mis au point a permis la création de 359 périmètres à mettre en valeur à travers 41 wilaya pour une superficie globale de 10.100 hectares au profit de 3.132 bénéficiaires », a précisé le ministre. Les activités autorisées à exploiter dans le patrimoine forestier sont la plantation des arbres fruitiers, la récupération des eaux, la cuniculture, l'apiculture et l'élevage de poissons. Les années d'exploitation varient selon la nature de l'activité et varient entre 20, 30 et 90 années renouvelables.