Application de la charte pour la réconciliation nationale
300 dossiers de terroristes ont été rejetés 2426 mesures d?extinction de poursuites judiciaires ont été accordées dans le cadre de la loi portant réconciliation nationale. 300 demandes ont été rejetées et leurs auteurs déférés aux tribunaux criminels pour des actes de terrorisme. Les indemnisations prévues par ce texte ont touché une liste de 6145 personnes portées disparues, alors que l?aide sociale a concerné les familles de 17 000 terroristes abattus. 40 enfants nés dans les maquis et âgés entre 5 et 15 ans ont été enregistrés à l?état civil. Sur les 500 dossiers de terroristes restés en instance au niveau de la commission nationale d?application des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation, 300 ont été rejetés et les concernés déférés aux tribunaux criminels pour y être jugés. Néanmoins, les 200 restants ont bénéficié de l?extinction des poursuites judiciaires auprès des cours de Tizi Ouzou, d?Alger et de Boumerdès. Selon Me Azi, chargé de la communication auprès de la commission, celle-ci a traité 2226 dossiers (auxquels viennent s?ajouter 200 autres) de terroristes, qui étaient dans leur majorité en situation de reddition ou en fuite à l?étranger. Les autres étaient en détention provisoire ou purgeaient des peines de réclusion après avoir été condamnés pour des actes de terrorisme. Les réparations matérielles En plus de ces mesures, la commission a traité deux autres catégories concernées par les dispositions de la charte, à savoir les familles des personnes portées disparues dont les familles ont droit à une indemnisation, et les terroristes abattus par les forces de sécurité et qui ont laissé derrière eux des femmes et des enfants sans revenu. Ainsi, pour les indemnisations, a indiqué Me Azi, la liste officielle comporte 6145 personnes, alors que celle des terroristes tués fait état de 17 000 cas. « Après enquête des services de sécurité, des procès-verbaux ont été établis et remis aux familles, pour leur permettre d?obtenir des jugements et des attestations de décès, document nécessaire pour obtenir soit l?indemnisation, s?il s?agit de personnes portées disparues, soit une aide sociale délivrée au niveau des wilayas, si c?est un terroriste abattu. Pour ce dernier cas, il est important de préciser que le texte est clair. Les familles, c?est-à-dire la veuve et les enfants, ou les deux parents, qui ouvrent droit à cette aide, sont celles qui vivent dans des conditions précaires. Il suffit qu?il y ait un membre qui perçoit l?équivalent du smig pour que cette aide soit refusée. » Par ailleurs, la commission a eu à étudier également les demandes d?indemnisation ou de réintégration des personnes ayant perdu leurs postes de travail du fait de leurs activités subversives. Dans ce volet, la majorité des 3500 dossiers pris en charge concerne les réparations matérielles. « Ceux qui occupaient des postes sensibles, comme dans l?enseignement, les affaires religieuses ou l?éducation, ne peuvent réintégrer. Ils ouvrent droit alors à une indemnisation bien spécifiée », a déclaré Me Azi. En outre, la commission a pris en charge un lourd dossier lié à la situation des enfants nés dans les maquis. Le chargé de la communication a affirmé que la commission a reçu des demandes de régularisation de l?état civil de 40 enfants âgés entre 5 et 15 ans. Lorsque les parents existent, il suffit d?une déclaration auprès du juge pour que l?enfant soit enregistré à l?état civil. Pour ce qui est de ceux dont le père est décédé, la présence des témoins est obligatoire non seulement pour officialiser le mariage, mais aussi pour donner le nom à l?enfant. « Ce qui est important, c?est que toutes les demandes déposées ont été traitées et aucune n?est restée en suspens », a noté Me Azi. Entraves dans l?application de la loi Néanmoins, a ajouté l?avocat, beaucoup de problèmes ont surgi dans les différents volets liés à la mise en application de cette loi. Ainsi, de nombreux terroristes par exemple ont mis trop de temps entre le moment où ils ont déclaré leur volonté de se rendre et celui où ils se sont présentés aux services de sécurité. Pour des raisons multiples, la peur d?être exécutés par leurs anciens compagnons, la crainte de se retrouver en prison..., ces terroristes se sont rendus après l?expiration du délai de la loi. « Dans certaines wilayas, la commission a pris en compte ces considérations et a préféré appliquer les dispositions même au-delà des délais, dans d?autres il y a eu un refus. C?est pour cela que des dossiers sont restés en suspens », a expliqué Me Azi. Ce dernier a estimé que de nombreuses catégories de victimes ont été exclues de la charte de réconciliation nationale. Il a cité les cas des personnes qui ont passé des années en détention provisoire pour des actes terroristes, avant d?être acquittées par les tribunaux criminels. Elles sont en droit de réclamer réparation, tout comme d?ailleurs celles qui ont passé des mois dans les camps de sûreté durant le début des années 1990. « L?article 47 de la charte pour la paix et la réconciliation donne toutes les prérogatives au président de la République pour prendre d?autres mesures qui règlent définitivement la situation. C?est dans ce cadre que nous avons adressé récemment une lettre au premier magistrat, lui demandant non seulement de nouvelles mesures pour les catégories exclues du dispositif, mais également la création d?une structure, reliée directement à la présidence et chargée de la mise en application de cette loi. Cette structure devra avoir les pleins pouvoirs pour prendre toute décision nécessaire à la mise en ?uvre des dispositions de la charte », a déclaré Me Azi.
Posté Le : 11/05/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salima Tlemçani
Source : www.elwatan.com