Appel mal formulé '

Y a-t-il du nouveau en matière de création des associations ' A lire ce dernier appel du ministère de l'Intérieur, annonçant que les citoyens qui désirent se lancer dans le travail associatif «peuvent désormais» créer des associations communales à caractère caritatif et solidaire ainsi que des comités de quartiers ou de villages, on peut comprendre qu'il y avait un blocage qu'on s'attelle à faire sauter pour encourager les initiatives des intéressés. On peut même arriver à la conclusion que la création des associations dans ce champ d'activité était interdite et qu'elle a été autorisée à travers cet appel du ministère de l'Intérieur, avec engagement des pouvoirs publics de faciliter leur accompagnement et asseoir de nouvelles règles en matière de gestion des affaires locales. C'est bien beau, mais comment le faire sans passer par la promulgation de nouveaux textes de lois qui régissent la création d'associations ' De nombreux citoyens ont cru que les autorités ont mis en application, avant l'heure, le texte relatif à la création des associations contenu dans la mouture du projet d'amendement de la Constitution, qui autorise la création des associations sur une simple déclaration, mais ils ont été désappointés en apprenant que la loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations reste appliquée dans toute sa vigueur.A quoi rime alors cet appel ' C'est la question que se posent de nombreux acteurs du mouvement associatif qui opposent le fait qu'ils n'arrivent même pas à renouveler les mandats de leurs associations, notamment celles arrivées à terme à partir du mois de mars dernier, coïncidant avec le confinement et tout ce que cela a généré sur le plan du ralentissement des activités administratives. En somme, l'ambiguïté de cet appel, mal formulé peut-être, reste entière. A voir de près les explications fournies à ce sujet sur le site du ministère de l'Intérieur, rien n'a changé sur le plan réglementaire, les mêmes formalités et obstacles qui empêchaient l'éclosion du mouvement associatif sont toujours en place, notamment le préalable des PV établis par les huissiers de justice. Cette condition, qui exige le paiement des honoraires de l'huissier de justice chargé d'établir les constats des assemblées générales constitutives, pouvant atteindre 10.000 dinars, décourage amplement les initiatives.
Ce n'est pas tant l'accompagnement de la démarche par les services des huissiers de justice qui pose problème, dont on assure la disponibilité tout au long de la semaine, y compris le week-end, mais les honoraires qui font fuir de nombreux prétendants. La seule nouveauté sur le plan des souplesses c'est la possibilité de création de ces associations via la plateforme numérique dédiée à cette opération sur le site web du ministère et l'examen du dossier dans un délai relativement court, n'excédant pas 10 jours, ainsi que l'annulation de l'obligation de prouver la propriété ou la location d'un siège pour l'association, du reste contournée depuis toujours avec l'utilisation des domiciles pour le besoin. Où se situent alors les « souplesses» introduites dans les procédures de constitution des associations ' Cette sortie du ministère de l'Intérieur, extraite du champ des supputations politiques, n'est révélatrice que d'un fait qui confirme que la création des associations rencontrait de nombreuses entraves, mêmes si toutes les conditions réglementaires étaient réunies, assurant en filigrane que les pratiques en question sont bannies. En attendant mieux, l'avènement de la nouvelle Constitution.