APN: Tabi présente le projet de loi régissant la profession d'huissier de justice devant la commission compétente

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi à Alger, un exposé sur le projet de loi régissant la profession d'huissier de justice devant la Commission des Affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), qui vise l'optimisation des performances de la profession, le renforcement des mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et la protection des deniers publics.Lors de la présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi 06-03 du 20 février 2006, régissant la profession d'huissier de justice, M. Tabi a fait savoir que ce texte proposait "la mise à jour du cadre juridique régissant la profession d'huissier de justice, promulgué en 2006, et ce, en vue de l'optimisation des performances de la profession, et de l'accélération de la cadre de mise en œuvre des décisions judiciaires conformément aux dispositions de la Constitution, outre le renforcement des mécanismes de blanchiment d'argent et de protection des deniers publics".
Selon le ministre, cet amendement "est en accord avec les amendements proposés au projet de loi relatif au Code de procédure civile et administrative, présenté au Gouvernement, et qui vise, à travers les nouveaux mécanismes proposés, à simplifier les procédures judiciaires, faciliter l'accès du citoyen à la justice et réduire la charge sur les magistrats et les justiciables".
Le contenu de ce projet se présente en principaux axes, à savoir la modernisation l'optimisation des performances de la profession d'huissier de justice, le renforcement de la mise en œuvre des dispositions judiciaires, et la participation de l'huissier de justice à la lutte contre le blanchiment d'argent et l'atteinte aux deniers publics.
Dans l'objectif de moderniser et d'optimiser les performances de la profession d'huissier de justice, le ministre a affirmé que ce projet "contient des dispositions devant permettre l'adhésion des huissiers de justice dans cette démarche, en les obligeant à enregistrer et à garder les documents sous format électronique ou papier et en leur permettant d'utiliser la technique de signature et de la certification électroniques, énoncée dans la loi relative à la modernisation de la justice".
Il a ajouté que ce projet confère au ministre de la Justice la prérogative de "désigner le Secrétaire général de la chambre nationale parmi les membres élus de la chambre, et donner son approbation lors de la désignation des secrétaires généraux des chambres régionales".
Ledit projet interdit à l'huissier de justice "d'entraver le fonctionnement des structures de la profession, retarder l'application des décisions des chambres ou du pouvoir de tutelle ou leur non application", de même "qu'il interdit les cas d'incompatibilité", l'huissier de justice pouvant exercer un mandat électoral au sein des assemblées locales et nationale.
Le projet de loi qui "propose la fusion de la profession de commissaire-priseur et celle d'huissier de justice", sera susceptible de "soutenir cette profession avec 236 commissaires-priseur et 3.000 huissiers de justice", a ajouté le ministre.
Il a évoqué, en outre, la possibilité de "lever les interférences dans les prérogatives des deux professions, renforcer la transparence des transactions et des ventes consensuelles et judiciaires des biens mobiles et immobiliers exercées par le commissaire-priseur".
Dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, en application des engagements internationaux, il a souligné que cet amendement "fait obligation à l'huissier de justice à l'effet de saisir l'instance spécialisée de toute opération liée à des fonds douteux dont l'origine est suspecte (crime) ou destinés au blanchiment d'argent, voire au financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme".
En vertu du nouveau texte de loi, "l'huissier de justice doit saisir le procureur de la République de toute transaction à laquelle il assiste, pouvant attenter aux deniers publics ou suspectée liée à la corruption de façon directe ou indirecte", note le ministre, précisant que le présent texte "annule la loi 16-07 du 3 aout 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur".