APN: Le projet de loi sur les partis politiques adopté à l'unanimité

Comme une lettre à la poste, le projet de loi sur les partis politiques, première étape des réformes politiques entamées en février dernier,

a été adopté mardi à la majorité absolue par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN).

Les escarmouches enregistrées pendant la présentation de ce projet de loi n'auront duré que le temps des débats autour de ce texte qui, pour beaucoup d'observateurs, musèle un peu plus les libertés fondamentales, dont celles de constituer un parti politique. Les députés, qui ont voté ce projet de loi article par article, n'ont donc pas laissé de place au suspense ni même à quelques espaces de contestation, tant l'unanimisme a été général durant cette séance de vote.

Cent soixante-cinq propositions d'amendement ont été formulées par les députés à ce projet de loi comprenant 89 articles définis sous sept titres relatifs aux partis politiques, aux conditions et aux modalités de leur création ainsi que de leur organisation et fonctionnement. Le texte prévoit de remodeler la nature des rapports entre les administrations de l'Etat et les partis politiques dans un cadre «équilibré et harmonieux» fondé sur le respect de la loi. Il définit également les rôles des uns et des autres, en ouvrant les voies de recours dans les mêmes conditions pour «faire prévaloir leurs droits respectifs», assure la «libre création d'un parti politique dans le cadre de la loi» ainsi que la «libre expression et exercice de ses activités et de ses idées», sous réserve que cette liberté «ne soit pas détournée en vue de reconstituer un parti dissous». Pour autant, les députés ont rejeté plusieurs amendements introduits durant les débats, et imposé d'autres amendements allant, selon certains, dans le sens du verrouillage de l'activité politique partisane. Ainsi, les parlementaires ont conservé l'article soulignant «l'interdiction à toute personne responsable de l'exploitation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale de fonder un parti politique ou de participer à sa création». Ils ont approuvé un amendement stipulant que cette interdiction concerne également toute personne ayant «participé à des actes terroristes et refuse de reconnaître sa responsabilité dans la conception, la préconisation et l'exécution d'une politique prônant la violence contre les institutions de l'Etat».

Les membres de l'APN ont, par ailleurs, refusé de réduire à 30 jours le délai de 60 jours fixé dans le projet de loi pour permettre au ministre de l'Intérieur de se prononcer sur la conformité et la déclaration de constitution d'une nouvelle formation. Une dizaine de partis, qui attendent leur agrément, ne devraient pas voir le jour avant les prochaines législatives de 2012. Le tour de force a été ainsi fait par les députés pour présenter une mouture ‘'soft'' de la loi sur les partis politiques. ‘'Le régime cherche à gagner du temps et il a peur des révoltes arabes» puisque la presque totalité des amendements ont été rejetés, estime le député Ali Brahimi, cité par l'AFP. Lors des débats sur ce projet de loi, plusieurs députés avaient pourtant appelé à la levée des “contraintes administratives entravant l'agrément de partis politiques en voie de constitution”. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, qui a assisté au vote, avait indiqué, lors de sa présentation de ce projet de loi sur les partis, que le nouveau texte détermine “avec précision les modalités et les conditions de création des partis, conformément à une feuille de route expliquant les différentes étapes à suivre, en commençant par la déclaration de création du parti, la tenue de son congrès et les voies de recours”. Ce projet de loi qui consacre “le respect du caractère républicain de l'État, les valeurs de la souveraineté nationale, de l'indépendance du pays, ainsi que la préservation de l'unité nationale”, explique le ministre, avant de noter que le projet de loi réaffirme le principe interdisant la formation de partis politiques militant pour des objectifs contraires “aux valeurs de la Révolution de Novembre et à l'éthique de l'islam”.