APN : Exceptions sur les cas d'incompatibilité

Le projet de loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire comporte des exceptions, a souligné jeudi à Alger le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.Tayeb Belaïz. Intervenant à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour présenter en séance plénière le projet de loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avant son examen par les députés, M. Belaïz a indiqué que ces exceptions concernent certaines fonctions, missions et activités dont l'accomplissement n'influe pas sur le mandat parlementaire. Il s'agit, a précisé M. Belaïz, d'activités temporaires qui sont exercées dans un but scientifique, culturel ou humanitaire, auxquelles il y a lieu d'ajouter les missions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique pour le titulaire de grade de professeur, de maître de conférence ou de professeur en médecine exerçant au sein d'une entreprise de santé publique. Le ministre a ajouté que les exceptions dont il est question concernent également l'accomplissement de missions temporaires pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année. M. Belaïz a indiqué que les cas d'incompatibilité auxquels il est fait allusion ont trait au cumul du mandat parlementaire et d'un autre mandat électif, ou entre ceux-ci et les fonctions et activités définies dans le projet. De ce fait, l'incompatibilité ne concerne que les députés de l'APN et les membres du Conseil de la nation. S'agissant des procédures de confirmation des cas d'incompatibilité, M.Belaïz a relevé que le projet de loi oblige le député à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu'ils exercent, même si celles-ci ne sont pas rétribuées, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l'exercice des fonctions en question. Le ministre a tenu à préciser qu'en cas de défaut de déclaration, le membre concerné est considéré comme démissionnaire d'office. Abordant les effets de l'incompatibilité, M. Belaïz a expliqué que le projet comporte un principe général en vertu duquel le député, se trouvant en situation d'incompatibilité, s'engage à renoncer à tout mandat électoral parallèle ou tout autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire. Le projet stipule, par ailleurs, que la désignation au sein du gouvernement ou l'élection au sein du Conseil constitutionnel font perdre d'office à l'élu sa qualité de membre du Parlement.