APN : Adoption du projet de loi relatif à l'aviation civile

Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, dimanche, le projet de loi modifiant et complétant la loi n 98-06 de 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, lors d'une plénière présidée par Mouad Bouchareb, président de l'APN, en présence de membres du gouvernement.Lors de la séance de vote, les députés ont approuvé les amendements introduits par la commission des transports et des télécommunications de l'APN dans le fond et la forme. Les amendements ont porté sur les articles 1 modifié, 2 modifié, 16 bis, 11 modifié et 5 modifié.
Concernant l'article 16 bis et 11 modifié (énoncé dans l'article 2) dudit texte de loi, la Commission a proposé l'amendement de l'alinéa 2 pour remplacer le terme "fixant les missions de l'Agence autres que celles prévues par la présente loi" par "les missions autres que celles prévues par la présente loi, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de cette agence sont fixés par voie réglementaire".
S'agissant de l'article 5 modifié, la commission avait proposé son amendement de manière à accorder aux fonctionnaires de la Direction de l'aviation civile et de la Météorologie (DACM), relevant du ministère des Travaux publics et des Transports, des garanties pour jouir du droit de choisir entre leur intégration au sein de ladite Agence ou le maintien de leurs postes d'origine dans un délai ne dépassant pas une (01) année, à compter de la date de création de ladite Agence.
Le projet de loi relatif à l'aviation civile vise à compléter certaines dispositions de ce texte qui fixe les règles générales relatives à l'aviation civile, en développant les dispositifs appropriés aux plans législatifs et règlementaires ajustés aux engagements internationaux.
Selon l'exposé des motifs dudit projet de loi, la politique instaurée par le gouvernement en matière d'aviation civile, et en application du programme du président de la République visant à assurer le développement du domaine des transports aériens, ne peut être garantie que si les fonctions régaliennes de l'Etat sont exercées pleinement par ses institutions.
Cette démarche implique la poursuite de toutes les actions visant la mise en place d'un environnement législatif et règlementaire et une régulation des activités de transport aérien, favorables au développement des initiatives tant du secteur public que du secteur privé, avec un accent particulier pour l'exercice par l'administration de ses missions régaliennes (règlementation, contrôle et régulation), à même de garantir les avantages économiques et sociaux pour tous, selon l'exposé des motifs.
Parmi les actions prioritaires de cette politique, il convient d'insister sur le développement de dispositifs appropriés aux plans législatifs et règlementaires ajustés aux engagements internationaux et l'instauration d'un cadre institutionnel également adapté.
A cet effet, la création d'une Agence nationale de l'aviation civile s'impose d'autant plus que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) recommande aux Etats membres d'accorder une autonomie juridique et financière à leur Administration de l'Aviation civile pour mieux assurer ses attributions et pallier l'absence de mécanismes de financement.
En Algérie, ces missions sont actuellement prises en charge par le ministre chargé de l'aviation civile qui les exerce à travers les structures qui relèvent de sa compétence.
Il est à noter que ces structures rencontrent des difficultés pour assurer leurs missions. Aussi, il est proposé de les réorganiser en Agence nationale de l'aviation civile. L'OACI souligne également le déséquilibre apparent entre la charge de travail et les ressources humaines et moyens matériels dont disposent ces structures qui rencontrent des difficultés pour assumer la supervision, le contrôle des activités de l'aviation civile.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'Algérie étant une partie de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, l'Etat est, en vertu de cette convention, soumis aux obligations prescrites dans ce domaine.
Parmi ces prescriptions sur lesquelles l'OACI n'a pas cessé d'insister depuis des années, il convient de citer deux domaines particulièrement prioritaires: la sûreté et la sécurité.
Dans ce contexte, l'Agence nationale de l'aviation civile permettra d'accorder la possibilité de remédier aux carences actuelles.
Aussi, l'Agence prévue sera dotée d'une autonomie de gestion et d'un pouvoir réel de décision pour lui permettre d'accomplir sa mission de régulation, de contrôle et de supervision des activités des prestataires des services aéronautiques.
Dans ce cadre, l'Agence prévue sera dotée d'une autonomie de gestion et d'un pouvoir réel de décision pour lui permettre d'accomplir sa mission de régulation, de contrôle et de supervision des activités des prestataires des services aéronautiques.
Cette agence devra disposer d'un personnel qualifié et compétent à même d'accomplir les missions dévolues, mais pouvant en outre bénéficier de mesures avantageuses pour encourager l'attrait et le maintien des compétences.
Le financement de cette agence sera assuré, principalement par une quote-part prélevée sur les redevances aéronautiques dont elle assure la perception, et ce conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi de Finances de 2005.
Pour permettre la concrétisation de ce projet de création de l'Agence nationale de l'aviation civile, il est nécessaire d'insérer un chapitre approprié dans la loi en vigueur fixant les règles générales relatives à l'aviation civile.
En effet, ce projet de loi se propose de compléter les dispositions de l'article 124 de la loi susvisée à l'effet d'introduire l'activité "évacuation sanitaire" parmi les services de travail aérien.
Les dispositions de la loi sus visée sont complétées par un chapitre I Bis intitulé "Agence nationale de l'aviation civile". L'Agence est chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de l'aviation civile. Elle est placée sous tutelle du ministre chargé de l'aviation civile.
L'agence nationale de l'aviation civile est un établissement public à caractère spécifique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les ressources financières de l'Agence nationale de l'aviation civile sont constituées de redevances aéronautiques, de droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public, d'autres ressources liées à ses missions, de subventions éventuelles de l'Etat et de dons et legs.

Aucun impact sur le Trésor
Le ministre des Travaux publics et des Transports, Abdelghani Zaâlane a affirmé, dimanche à Alger que la création de l'Agence nationale de l'aviation civile, en vertu des dispositions de la loi relative à l'aviation civile, n'aura aucun impact sur le Trésor, précisant que les textes d'application de ladite loi éwtaient en cours d'élaboration.
S'exprimant à l'issue de l'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n 98-06 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, lors d'une plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN), présidée par Mouad Bouchareb, en présence de membres du Gouvernement, M. Zaâlane a indiqué que "ce projet de loi intervient suite à une étude approfondie qui a mis en avant la nécessaire création de l'Agence nationale de l'aviation civile, conformément à une vision claire du modèle de son organisation et fonctionnement tout en respectant scrupuleusement le principe de rationalisation des dépenses publiques, et de ce fait, sa création n'aura pas d'impact sur le Trésor".
Selon ce projet de loi, l'Agence est un "établissement public à caractère spécifique", dotée d'une personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ses ressources financières sont constituées des redevances aéronautiques, des droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public, d'autres ressources liées à ses missions, des subventions éventuelles de l'Etat et des dons et legs.
Dans le même sillage, le ministre a fait savoir que "les textes d'application du projet de loi relatif à l'aviation civile sont en cours d'élaboration et seront soumis au gouvernement dès leur finalisation".
Dans ce cadre, la Commission des transports et des télécommunications de l'APN a recommandé, dans son rapport complémentaire sur cette loi, la nécessité d'accélérer la promulgation des textes d'application en vue de concrétiser les dispositions de la loi, dont la création de l'Agence nationale de l'aviation civile".
M. Zalaâne a, par ailleurs, estimé que l'adoption du projet de loi relatif à l'aviation civile qui s'inscrit dans le cadre de l'application du programme du président de la République, contribuera à poser un nouveau jalon au processus de développement et de modernisation du secteur du transport aérien en Algérie.
Pour le ministre, la création de l'Agence nationale de l'aviation permettra de mettre en place un cadre institutionnel doté des ressources humaines et matérielles indispensables, avec "plus de flexibilité et d'efficacité pour l'exercice des pouvoirs de l'Etat en matières de régulation, de contrôle et de supervision de l'activité de l'aviation civile stipulés dans les articles mentionnés dans la loi", a-t-il encore.
Il a également relevé que la création de cette Agence permettra à l'Algérie, de se mettre de plus en plus au diapason des normes internationales en matière de sûreté, de sécurité et de la surveillance du trafic aérien et des aérodromes, à même d'assurer un transport aérien sûr et efficace, renforcer la compétitivité de l'Algérie et lui permettre d'être mieux classée par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI).
" Ce nouveau mécanisme (Agence nationale de l'aviation civile), permettra de garantir l'application rigoureuse de la réglementation et de la législation en vigueur, à même de permettre d'améliorer la qualité de la prestation fournie dans ce domaine et d'assurer une meilleure prise en charge des droits des voyageurs, consacrés par la loi", a affirmé le ministre