APN : 52 membres de l'APN en situation d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a conclu à l'existence de 52 députés en situation d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sur la base de leur déclaration, a-t-on appris dimanche de source parlementaire.
La commission a abouti à ces conclusions après vérification des déclarations déposées à son niveau pour avis le 10 septembre 2012 dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de la loi organique 02-12 du 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, a ajouté la même source.
La commission a, d'autre part, conclu à l'existence de 409 députés en situation conforme à la loi sans aucune incompatibilité avec le mandat parlementaire car ils n'assument aucun autre mandat, fonction ou mission et n'exercent aucune activité en dehors du mandat parlementaire comme stipulé dans la loi.
Bien que la loi ne stipule pas explicitement que la présidence d'associations faisait partie des cas d'incompatibilité, la commission a estimé que cette activité était incompatible avec le mandat parlementaire, selon la déduction faite de l'interprétation du concept d'incompatibilité dans les dispositions de l'article 1-5 de la même loi organique qui établit la réunion de quatre conditions pour que l'activité exercée par le député ne soit pas incompatible avec le mandat parlementaire, a précisé la même source.
Selon ces conditions, l'activité doit être "provisoire, à buts scientifique, culturel, humanitaire ou honorifique et n'influe pas sur l'exercice normal du mandat, après l'approbation du bureau de l'Assemblée".
Ainsi la commission a estimé que 12 députés présidents de différentes associations se trouvent dans un des cas d'incompatibilité. Les autres députés en situation d'incompatibilité se répartissent comme suit: 5 députés exercent encore des activités scientifiques dans le cadre du programme national de la recherche scientifique tracé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Leur situation est donc incompatible avec le mandat parlementaire conformément aux articles 6-3 et 7-3 de la loi organique définissant les cas d'incompatibilité.
La situation de 14 députés est incompatible avec le mandat parlementaire conformément à l'article 10-3 de la loi car exerçant des activités commerciales et professionnelles libérales et n'ayant pas fourni avec leur déclaration les preuves de la cessation de leurs activités.
En outre 10 députés exercent une activité syndicale et président des Unions locales de syndicats de travailleurs ou bien sont membres dans des fédérations syndicales nationales en tant qu'Unions professionnelles et tombent par conséquent sous le coup de la loi.
La commission a relevé 3 cas d'incompatibilité au regard des postes que ces députés occupent dans un groupe agricole, commercial ou industriel conformément à l'article 5-3 de la loi.
Un seul député se trouve en situation d'incompatibilité, étant membre du conseil de déontologie et d'éthique de la profession médicale en vertu de l'article 4-3 de la loi.
Outre ces cas, 7 membres ont perdu systématiquement la qualité de membre de l'APN conformément à l'article 10 alinéa 1 de la même loi après avoir accepté des fonctions gouvernementales.