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Les députés critiquent la nouvelle loi domaniale Les députés de l’APN, débattant hier du projet de loi modifiant et complétant la loi domaniale nationale, n’ont pas manqué de soulever son caractère «anticonstitutionnel». Dans l’exposé des motifs, le gouver-nement a expliqué que le régime juridique du domaine public ne favorise pas l’investissement. Le projet met en tout cas fin à une situation «qui contredit» les nouvelles lois régissant les secteurs économiques, la démonopolisation et la possibilité de constituer des droits réels portant sur les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière réalisées sur le domaine public. Le projet en question, s’il est adopté, va permettre entre autres aux investisseurs d’acquérir des droits sur le domaine public et privé de l’Etat. Parfois de s’approprier ou d’acheter par voie réglementaire ces domaines. Les députés sont ainsi partagés, formant deux blocs: ceux qui soutiennent le projet, des députés de la coalition gouvernementale, et ceux qui s’y opposent. Les critiques ont tourné autour de la constitutionnalité du projet. Selon des députés du PT, «le projet contredit les articles 13, 17 et 18 de la loi fondamentale qui protège de la vente le domaine de l’Etat». Lors de la plénière d’hier, les députés ont soulevé la problématique de la protection de la propriété de l’Etat qui est celle de la collectivité. «Il y a des constructions, des installations, les autoroutes, les chemins de fer, les ports et les aéroports qui ont été construits avec l’argent du citoyen. Comment voulez-vous maintenant les vendre ou les concéder ?», s’interroge un député du PT. Un autre s’interroge et s’inquiète de la facilité avec laquelle sera cédée la propriété de l’Etat aux investisseurs et quelles sont les dispositions qui protègent les propriétés de l’Etat des détournements. C’est le cas des concessions du foncier qui passent de 22 à 99 ans. Le ministre a défendu son projet, indiquant surtout que la loi protège le domaine public de l’Etat contre l’occupation illégale avec l’institution d’un corps d’inspecteurs spécialement chargés de l’opération de contrôle. Tahar A.O.