APC bloquées: Le «pouvoir de substitution du wali» appliqué dans 17 communes

? Le nombre des communes qui peinent à trouver des consensus autour de l'installation des nouvelles assemblées issues du scrutin du 27 novembre dernier était assez important au lendemain de la proclamation des résultats du vote, une situation qui a perduré jusqu'à la fin de l'année, mais la situation a été débloquée au niveau de nombreuses communes en crise. Il n'en reste plus que 1% des communes en situation de blocage. Soit quelque 17 Assemblées populaires communales (APC) à travers le pays, où le « pouvoir de substitution du wali, prévu dans la loi 10-11 de 2011 relative à la commune, était mis en ?uvre, suite à l'épuisement de tous les moyens accordés aux autorités locales pour rapprocher les vues entre les membres de l'APC objet de blocage », selon une déclaration du ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Kamal Beldjoud, jeudi dernier, lors d'une plénière du Conseil de la nation. Soutenant dans ce sens que ces assemblées sont «parfaitement» gérées. Le ministre a clairement laissé entendre que les communes en question ne souffrent d'aucune répercussion sur la gestion et le développement locale et les intérêts des citoyens.Le ministre a clairement signifié que les élections locales du 27 novembre dernier, qui ont permis aux citoyens de choisir leurs représentants en consécration de la démocratie et en renforcement de la souveraineté du peuple dans un Etat de droit, ont constitué une opportunité pour poursuivre le processus de réformes politiques initiées par le président de la République lors de la dernière révision de la Constitution. Cela ne veut pas dire pour autant que les communes en question seront bloquées jusqu'à la fin de mandat, car «en parallèle les autorités locales poursuivent leurs efforts soutenus pour régler des conflits à l'origine du blocage des assemblées et assurer la reprise d'une gestion normale», a précisé le ministre.
Concernant les cas où le président de l'APC fait l'objet de poursuite judiciaire, M. Beldjoud a indiqué qu'il s'agit «d'un autre cas de figure qui ne constitue pas une situation de blocage et n'exige pas nécessairement la mise en ?uvre des mesures du pouvoir de substitution du wali», précisant que le P/APC est remplacé en vertu de l'article 72 de cette même loi par un vice-président ou l'un des membres de l'assemblée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu par les juridictions compétentes».
Réforme fiscale: initiation de mesures à court et moyen terme
Par ailleurs et concernant les mesures prises en vue de créer la richesse et assurer l'autofinancement des communes, le ministre a affirmé que «dans le cadre de l'aménagement du climat en vue de la création d'activités commerciales et de services au niveau local, le plan d'action du Gouvernement a renfermé plusieurs programmes publics, dont le recrutement des jeunes qui vise à développer et à diversifier l'infrastructure, promouvoir l'emploi, lutter contre le commerce parallèle et appuyer les porteurs de projets». Il a relevé que ses services veillent à accompagner les Assemblées populaires communales fraîchement élues dans l'exploitation de tous les moyens dont elles disposent, dont les biens fonciers consistant en magasins réalisés, d'autant que les facilitations ont été données en vue de leur exploitation dans les différentes activités, les professions libérales et la création des micro-entreprises.
Dans le cadre de la mise en valeur de ces biens, poursuit M. Beldjoud, «la propriété de ces magasins a été transférée de la propriété privée de l'Etat aux propriétés privées des communes, tout en les mettant à la disposition des bénéficiaires». Quant à la réforme fiscale locale, le ministre a indiqué que ses services ont initié, en coordination avec les services du ministère des Finances, un ensemble des mesures à court terme et à moyen terme visant à améliorer la situation financière des collectivités locales, d'autant que ces mesures visent essentiellement à simplifier le régime fiscal local, à adopter de nouveaux mécanismes dans sa gestion, en vue d'assurer sa bonne performance, en sus de revoir la répartition des produits d'impôts directs et indirects entre l'Etat et les collectivité locales, et ce, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité ordinaire de l'Etat.
Dans le but d'améliorer les recettes fiscales des communes et d'introduire une souplesse sur l'amélioration des taxes qui lui reviennent, le ministre a souligné que «les dispositions des articles 60, 69, 98 et 111 de la loi de finances de l'exercice 2022 ont stipulé l'augmentation des tarifs et de l'assiette fiscale de la taxe de la résidence et de l'enlèvement des ordures ménagères et le transfert du produit de la taxe d'habitation entièrement aux communes. Les mêmes dispositions ont prévu également l'amendement des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées à l'importation, notamment les opérations que les bureaux de douane par voie terrestre pourraient réaliser, d'autant que le quota résultant sera consacré au Fonds de solidarité et de garantie pour les collectivité locales et directement aux communes frontalières relevant de la même wilaya et sera répartie à égalité». En attendant bien sûr la promulgation du nouveau code de la commune et de la wilaya pour donner plus de consistance et de liberté d'action aux nouvelles assemblées locales élues.