ANNONCE D'UNE NOUVELLE STRATEGIE AU NIVEAU DES IMPÔTS Mais que devient le projet de service d'investigation fiscale '

La direction générale des impôts (DGI) a rendu publics lundi 7 janvier 2013 à Alger les détails de sa nouvelle stratégie de contrôle fiscal qui clarifie désormais le rôle des intervenants dans la chaîne de contrôle ainsi que les bases de sélection des entreprises à vérifier conformément aux pratiques internationales en la matière. Encore un effet d'annonce, sans lendemain ' Ou une réelle volonté politique d'agir pour redresser un secteur bien mal en point et en souffrance d'une modernisation tant attendue depuis de très longues années.
Cette démarche, qui sera applicable grâce à l'instruction signée fin décembre dernier par le DGI et portant sur les «orientations stratégiques du contrôle fiscal», vise notamment à «développer le civisme fiscal, accorder plus de facilitations aux contribuables de bonne foi et lutter efficacement contre la fraude fiscale», a détaillé le directeur des recherches et vérifications à la DGI lors d'un séminaire sur la loi de finances pour 2013. La sélection des entreprises à contrôler se fera alors à l'issue de la combinaison de trois éléments nouveaux : l'analyse risque, qui permettra d'étudier le comportement des contribuables par rapport à la conformité fiscale, la mise en œuvre et l'exploitation de la recherche fiscale externe et l'exploitation des informations à caractère événementiel et celles obtenues par la recherche fiscale, a-t-il encore précisé. Une attention particulière doit être accordée à l'opération de recensement alors que le contrôle sur pièces sera considéré comme un «critère d'une programmation à un contrôle fiscal externe et non une fin en soi», selon le même responsable qui a reconnu que la sélection des entreprises à vérifier se faisait jusque-là de «façon plutôt aléatoire ». En 2011, le contrôle fiscal a permis de générer un rappel de droit, pénalités incluses, de près de 68 milliards de dinars contre 85 milliards en 2010. Un montant dérisoire au regard de l'étendue des fraudes fiscales en tous genres. La tendance baissière observée ces deux dernières années dans les résultats du contrôle fiscal s'explique essentiellement par «la baisse des constats issus du contrôle sur pièce» et par «la baisse des droits constatés en matière de vérification comptable», selon la DGI.
Les insuffisances sont oubliées !
En Algérie, il existe 5 types de contrôle fiscal : le contrôle fiscal externe qui inclut la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (Vasfe), le contrôle des évaluations (CEV) qui touche essentiellement les transactions immobilières, ainsi que le contrôle interne, autrement dit le contrôle sur pièces (CSP). Ce dernier, qu'effectue un chef d'inspection à partir de son bureau à partir des déclarations du contribuable, a généré des recettes de 26 milliards de dinars en 2011, la VC a généré 34 milliards de dinars, le CEV 4,4 milliards de dinars alors que la Vasfe et la VP n'avaient pu récupérer que 1,6 milliard de dinars et 1,5 milliard de de dinars respectivement. Le contrôle fiscal externe (CFE) a de son côté généré des droits et pénalités de plus de 37 milliards de dinars, rappelle encore la DGI. Cette dernière a présenté un bilan chiffré partiel et partial, sans analyse, ni commentaire, «oubliant» au passage de souligner au moins quelques insuffisances et les manques à gagner : ce n'était pas à l'ordre du jour. Il y a quelques semaines, le ministre des Finances avait annoncé la publication imminente d'un décret exécutif portant création d'un service d'investigations fiscales qui lui serait directement rattaché, projet inscrit dans la loi de finances de 2009, article 45 (*), loi publiée au JO n°74 du 31 décembre 2008, il y a 4 ans déjà….
Djilali Hadjadj
(*) Art. 45. «Il est créé au sein de la direction générale des impôts, un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasions et de fraudes fiscales. Le service d'investigations fiscales créé par décret exécutif dispose d'antennes régionales qui lui sont rattachées. Les modalités de mise en œuvre de cet article seront définies par voie réglementaire.»