Amendement du projet de loi sur les partis : les principales propositions des députés

ALGER - Le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) relatif au projet de loi organique sur les partis politiques, présenté mardi pour vote, comporte 165 amendements dont :
1. Une disposition interdisant l'adhésion de tout élu à un autre parti lors de son mandat électoral.
2. Le parti politique doit informer l'opinion publique de son programme politique.
3. Permettre à un parti politique d'entrer en contact avec les missions diplomatiques accréditées à Alger dans le cadre de l'intérêt suprême du pays.
4. Retenir l'âge de la majorité au lieu de 25 ans exigé pour les fondateurs de partis politiques.
5. Fixer le taux de représentativité de la femme dans la liste des membres fondateurs et instances dirigeantes.
6. Réduire le délai maximum pour le ministre de l'Intérieur pour s'assurer de la conformité de la déclaration de création du parti politique.
7. Réduire le délai accordé au ministre de l'Intérieur pour s'assurer de la conformité de la demande d'agrément avec les dispositions de cette loi organique.
8. Elire des membres dirigeants par vote secret et choisir le premier responsable du parti pour un mandat renouvelable une seule fois.
9. Obligation pour les responsables de l'instance dirigeante du parti, leurs épouses et leurs enfants de rendre publics leurs biens dans les médias.
10. Accorder au parti politique la possibilité de créer des stations radios, télévisions et multimédia.
11. Interdire la cessation des activités ou fermeture des locaux d'un parti politique dans une situation d'urgence seulement après publication de la décision du conseil d'Etat.
12. Retirer la disposition relative à la dissolution d'un parti politique en cas de non présentation de candidats à quatre élections législatives et locales consécutives.
13. Annuler la disposition relative à priver l'élu de son mandat en cas de dissolution juridique du parti politique.