Amendement du Code de procédure pénale

La préservation des deniers publics, à travers la facilitation de la mise en mouvement de l'action publique et l'annulation des contraintes qui faisaient obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions, a justifié le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a présenté, dimanche à Alger devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN).Le but, selon le Garde des Sceaux, est la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l'abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et son exercice par le ministère public d'une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions, d'autre part». Ainsi, le projet de loi propose l'abrogation des articles 6 bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis ter Code de procédure pénale et l'amendement de l'article 207. Les mesures prévues par le Code de procédure pénale de juillet 2015 ont vu l'introduction de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise économique pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises économiques dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entraînant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés. Belkacem Zeghmati considère que cette disposition a des répercussions «très négatives» sur la mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics. Pour le ministre, l'abrogation de cet article et le retour aux règles et principes juridiques consacrés en matière d'enquêtes et de poursuites «est à même de renforcer la protection des deniers publics et la lutte contre les crimes financiers». Quant à l'article 15 bis du Code de procédure pénale, introduit en mars 2017, il a limité les missions de la police judiciaire des officiers et sous-officiers relevant des services militaires de sécurité aux crimes d'atteinte à la sûreté de l'Etat prévus dans le Code pénal, ce qui a réduit le rôle de cet organe dans les recherche et investigations relatives aux crimes». Le ministre estime impératif d' «élargir le domaine de compétence» dans ce corps de police judiciaire pour englober tous les crimes prévus dans la législation pénale. Le projet de loi propose l'amendement de l'article 207 relatif au contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l'amendement des dispositions des articles 15 et 19 du Code de procédure pénale.