Amendement du code de procédure pénale

Le Conseil des ministres, réuni dimanche sous la présidence du chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, a adopté le projet de loi amendant l'OrdonnanceLe Conseil des ministres, réuni dimanche sous la présidence du chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, a adopté le projet de loi amendant l'Ordonnance
N 66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati. Initié dans le cadre du "renforcement" du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge "toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l'action publique, et celles constituant des entraves à l'action de la Police judicaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public", indique un communiqué de la présidence de la République.
Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise, pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce "en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier, tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises, en vertu du code de Procédure pénale".
N 66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati. Initié dans le cadre du "renforcement" du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge "toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l'action publique, et celles constituant des entraves à l'action de la Police judicaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public", indique un communiqué de la présidence de la République.
Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise, pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce "en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier, tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises, en vertu du code de Procédure pénale".