Aménagement et au développement durable du territoire.

Article 18 de la loi 2001-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire.

Article 18 de la loi 2001-20 du 12 décembre 2001
relative à l’aménagement et au développement durable du
territoire
Réf : JORA 77/2001 p.p. 19-19
Art. 18. - Le schéma national d'aménagement du territoire fixe des
dispositions et prescriptions pour le développement renforcé et
différencié
des zones à promouvoir.
Ces zones à promouvoir comprennent:
- les territoires caractérisés par leur faible niveau de
développement
économique et par l'insuffisance du tissu industriel et tertiaire,
- les territoires ruraux défavorisés, caractérisés par leur faible
niveau de développement économique et confrontés à des difficultés
particulières,
- les zones urbaines sensibles, caractérisées par la présence de
grands
ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre
accentué
entre l'habitat et l'emploi,
- et tout autre territoire nécessitant des actions de promotion
particulières de l'Etat.
La détermination des zones à promouvoir, leur classification et
les
mesures spécifiques à leur consacrer sont fixées par voie
réglementaire.
Section 2
De l'élaboration et de l'approbation du schéma
national d'aménagement du territoire