L’alimentation en eau potable est un service public fondé sur les principes énoncés par la loi n° 05 – 12 du 4 août 2005 relative à l’eau et notamment :
Le droit d’accès à l’eau pour satisfaire en priorité les besoins fondamentaux de la population
La prise en compte des coûts réels des services d’approvisionnement en eau à usage domestique et industriel
L’incitation à l’économie de l’eau pour lutter contre les pertes et le gaspillage
La loi fixe également des dispositions qui visent à encadrer, à travers des textes d’application :
Les modalités de gestion des services de l’eau
Le contrôle de la qualité de l’eau de consommation humaine
Le système de tarification des services d’eau
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Posté Le : 07/01/2024
Posté par : einstein
Ecrit par : - Terra Messaoud
Source : Le Journal de l'Eau et de l'Environnement Volume 7, Numéro 13, Pages 12-23 2008-12-31