Algérie - Terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat: Les conditions de mise en valeur fixées

«L'attribution des terres à mettre en valeur est effectuée par voie de concession, assortie d'un cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé, selon le cas, par l'Office national des terres agricoles (ONTA) ou par l'Office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes (ODAS)», note un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 85 et signé par le Premier ministre, impliquant notamment l'obligation pour le concessionnaire d'engager les travaux de mise en valeur dans un délai n'excédant pas six mois.

La concession des terres du domaine privé de l'Etat à mettre en valeur est consentie pour une durée maximale de 40 ans, renouvelable à la demande du concessionnaire.

La concession est consentie contre paiement d'une redevance annuelle fixée par la loi de finances.

A ce sujet, Benslimane Abdenour, enseignant-chercheur, explique qu’avec «la mise en place des textes d’application, l’Algérie se verra dotée d’un dispositif juridique des plus complets dans le domaine du foncier et qui constitue un des piliers de la politique de renouveau de l’économie agricole et rurale engagée par l’Etat depuis deux années».

Cet encadrement juridique s’articulera autour de plusieurs axes.

L’universitaire relève «la continuation de la mise en place des instruments de sécurisation foncière des exploitants agricoles quelle que soit la nature juridique de la terre, la poursuite des efforts en matière de cadastre général et de procédures de constatation de la propriété privée afin de la doter d’actes légaux». La mise en place rapide des instruments de remembrement des terres «contribuera certainement à cet objectif tout en prenant en charge les phénomènes de l’indivision et du morcellement de la propriété».

Enchaînant, M. Benslimane explique que de «grands espoirs sont fondés sur l’Office national des terres agricoles (ONTA), chargé de la mise en œuvre de la politique foncière, en tant qu’instrument de l’Etat et d’accompagnateur des exploitants agricoles pour l’application de cette législation sur le terrain».

Dans la même optique, le Premier ministère a tenu à remédier à la situation actuelle qui présente des insuffisances en matière d’extension de la superficie agricole utile (SAU) par rapport au potentiel de terres disponibles. Pour ce faire, il est prévu des mesures de facilitation et d’accompagnement des investisseurs notamment ceux porteurs de projets structurants et intégrés. Ces mesures visent notamment à apporter plus de souplesse et de transparence dans le dépôt et l'examen des dossiers, mettre en place une plate-forme numérique pour la réception des demandes et le suivi de leur examen, homogénéiser la procédure d'attribution, ainsi qu'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation des projets.

Par ailleurs, il convient de préciser que dans le cadre de l'investissement agricole par la mise en valeur, des avis d'appels à candidature doivent être lancés, par voie électronique, selon le cas, par l'ONTA, ou par l'ODAS. La demande de concession est accompagnée d'un dossier comprenant, notamment le business plan du projet d'investissement, les justificatifs de la capacité financière du porteur du projet et des statuts régissant les personnes morales.



Fouad Irnatene