Algérie - Terres agricoles non exploitées: Vers la résiliation par voie administrative

Si par le passé, la déchéance en cas de manquement de l’exploitant à ses engagements doit être prononcée par la justice sur une saisine du wali territorialement compétent, la nouvelle réglementation attribue ce pouvoir à l’Office national des terres agricoles qui peut, ainsi, résilier l’acte de concession plutôt par une simple décision administrative.

Lyas Hallas - Alger (Le Soir)

La nouvelle composition de l’organe ad hoc de constatation de la non-exploitation des terres agricoles est fixée par un nouveau texte réglementaire publié dimanche dernier au Journal officiel, le décret exécutif 12-83 du 20 février 2012.

Le directeur de l’Office national des terres agricoles, organisme nouvellement créé, y siégera désormais comme membre. Et, le cas échéant, il mènera des enquêtes pour constater l’état de non-exploitation des terres agricoles.

L’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat étant soumise en 2010 à une nouvelle loi, une batterie de textes d’application sont promulgués au fur et à mesure pour modifier ou compléter le dispositif réglementaire en vigueur.

Le nouveau décret, modifiant et complétant le décret exécutif 97-484 du 15 décembre 1997 fixant la composition de l’organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non-exploitation des terres agricoles, annule, néanmoins, un autre décret, le 90-51 du 6 février 1990, fixant les modalités d’application de l’article 28 de la loi 87-19 du 8 décembre 1987.

L’article 2 du nouveau décret renvoie, en effet, à l’article 28 de la loi 10-03 du 15 août 2010 régissant les terres agricoles du domaine privé de l’Etat non exploitées de statut juridique privé.

Cet article dispose : «… à l’échéance du délai fixé par la mise en demeure notifiée et en cas de carence de l’exploitant concessionnaire, l’administration des Domaines, sur saisine de l’Office national des terres agricoles procède par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession…»

L. H.