Algérie - Près de cinq ans après la promulgation de la loi portant leur mise en conformité: Les constructions inachevées, un problème pour l’Etat et pour les citoyens

Dans toutes les communes de la wilaya d’Alger, et apparemment dans toutes les autres à travers le pays, les autorités locales ne semblent pas être inquiétées par le fait que les citoyens n’accordent que peu de crédit au projet de régularisation de la situation des constructions inachevées. Entre autre celles qui, de plus, ne disposent pas d’acte de propriété, voire même de permis de construire.

L’opération devrait prendre fin au plus tard le 20 juillet 2013, en vertu de la loi N°08-15 du 20 juillet 2008, pour laquelle les pouvoirs publics, à l’époque, le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme en tête, se sont montrés intransigeants en ce qui concerne les délais et les modalités de sa mise en application.

L’objectif étant de mettre un terme à l’anarchie régnant dans le domaine, sur les plans urbanistique, juridique et autres, et donner aussi une meilleure image des villes et des campagnes, qui ne cesse de se dégrader au fil des jours, des mois et des années.

Quatre ans après, et bientôt cinq, le projet en question a tout l’air d’être abandonné, mis à l’écart au profit d’autres qui sont considérés plus importants, voire prioritaires. Le projet d’un million de logements à livrer fin 2014, toutes formules confondues, principalement ceux de l’Aadl, est devenu un sujet d’actualité plus que d’autres, depuis le retour du ministre Abdelmadjid Tebboune.

C’est que, semblent dire les promoteurs du projet, l’urgence est de construire pour ceux qui ne disposent pas d’une habitation décente et sécurisante. Quant à l’achèvement des constructions individuelles et la régularisation de leur situation administrative, cela pourrait attendre. Ce n’est pas chose de facile de s’occuper de ça et de ça, alors que le temps presse.

Aux yeux de l’opinion publique nationale et internationale, l’avancée des projets du président de la république, particulièrement ceux visant la résolution de la crise aiguë du logement, est observée de près. C’est du moins ce que pensent de nombreux citoyens pour justifier, à leur manière, le retard accusé dans la régularisation de la situation de ces habitations non achevées.

A Dar El Beïda, pour ne citer que cet exemple, des villas de plusieurs étages ne sont pas encore finies. Les façades non revêtues et les appartements à peine séparés à l’intérieur. Les propriétaires traînent le pas pour achever les travaux, non faute d’argent mais pour des raisons peu convaincantes.

Beaucoup affirment attendre le fameux document, en l’occurrence l’acte de propriété, mais ce dernier tarde à venir. Selon leurs dires, le dossier concernant la régularisation de la situation de leur bâtisse a été déposé bien avant l’annonce de cette loi, et en bonne et due forme. Malheureusement, au niveau de l’APC le problème tarde à être résolu, chaque fois les responsables concernés promettent de satisfaire la demande citoyenne dans les plus brefs délais mais ce n’est jamais le cas.

Ça traîne encore malgré la promulgation de la nouvelle loi et l’annonce d’allègement de la procédure administrative. Cela n’est pas sans provoquer d’autres problèmes au sein des familles. De l’occupation actuelle des habitations à l’héritage une fois le propriétaire décédé.

Pour rappel, la loi N°08-15 du 20 juillet 2008 portant mise en conformité des constructions non achevées concerne quatre cas bien précis:

- Le premier concerne les constructions disposant d’un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008.

- Le deuxième concerne les constructions disposant d’un permis de construire mais non conformes au permis de construire délivré.

- Le troisième cas se rapporte aux constructions achevées, réalisées sans permis de construire.

- Le quatrième concerne les constructions non achevées, réalisées sans permis de construire. Cela concerne également les constructions individuelles aussi bien que les coopératives immobilières. Les constructions privées et publiques.

Plus de quatre ans après la promulgation de cette loi et les directives envoyées aux organismes habilités pour sa mise en application, aucune enquête n’est faite sérieusement pour connaître le nombre de ces bâtisses non achevées, ne disposant pas de permis de construire et d’acte de propriété.

La contribution des architectes et des bureaux d’études reste peu significative, les deux corps étant marginalisés et très peu sollicités pour ce genre de travail, malgré leurs appels répétés à être impliqués directement dans les décisions et les programmes relevant du domaine de l’architecture et de l’urbanisme.

Côté citoyen également, jusqu’à présent aucune organisation officielle ne s’est manifestée sur le terrain pour réclamer le droit des citoyens à la régularisation de la situation de leurs habitations et bénéficier donc de l’acte de propriété tant souhaité.

Les citoyens restent tout de même intrigués «du moment que la loi est très claire sur le sujet et que les documents administratifs nécessaires sont réunis» pour justement mettre en conformité ces habitations.

D’où la question: que se cache-t-il derrière ce retard? Pourquoi tant de tergiversations?


Karima Mokrani