Algérie - Les nouvelles mesures d'exonérations fiscales de la loi de finances 2013

La loi de finances 2013 a été définitivement adoptée mercredi par la Conseil de la Nation et il ne reste plus que la procédure formelle de la promulgation qui aura lieu à la fin de l'année. Retour sur les mesures d'exonérations fiscales prévues par la loi pour encourager l'investissement et la production locale. Aucun impôt nouveau n'est introduit tandis que les investissements inférieurs à 1,5 milliards de dinars ne passent plus par le CNI (Conseil national de l'investissement).
La loi de finances 2013, adoptée mercredi par le Conseil de la Nation, introduit de nouvelles mesures d'exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. La loi, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement. Elle instaure d'autre part l'habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Elle exonère des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le texte, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées ''lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits''. Pour relancer davantage les PME algériennes, la loi élargit l'appui financier de la ''Caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME'' aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d'investissement de l'Etat. Et afin de débureaucratiser l'investissement dans le tourisme, elle propose l'octroi en gré à gré des terrains destinés à l'investissement touristique et situés dans les zones d'expansion touristique directement par le wali sur décision du Calpiref. Les entreprises spécialisées dans l'aquaculture profiteront quant à elles de l'expansion du périmètre des dépenses du Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche.
Centralisation du paiement de la TAP
Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, la loi a décidé de concrétiser le principe de la ''centralisation" du paiement de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises). Elle propose dans le même sillage de faciliter les procédures d'exportation par l'institution du régime douanier intitulé le ''draw-back'' qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production. L'assouplissement des procédures de dédouanement et l'institution de la ''déclaration estimative simplifiée ou globale'' sont également prévus par ce texte. Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir ''expressément'', par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d'un ''flagrant délit fiscal''.
L'impôt sur le patrimoine à partir de 50 millions de dinars
L'APN avait approuvé, lors de son adoption du texte de loi le 11 novembre, deux amendements seulement sur une quarantaine proposée par les députés. L'un des amendements est relatif au relèvement des seuils des valeurs nettes des biens mobiliers et immobiliers soumis à l'impôt sur le patrimoine, portant le seuil minimum de ces biens de 30 millions de DA actuellement à 50 millions de DA dès 2013. L'autre amendement porte sur le relèvement du plafond des exonérations douanières et fiscales au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays (déménagement). Ainsi, les membres de la communauté algérienne à l'étranger qui font le déménagement pourront rapatrier, sans droits de douanes ni de TVA, des biens dont la valeur, y compris celle d'un véhicule, égale ou inférieure à 3 millions de DA contre un plafond de 2 millions de DA actuellement. Le même plafond passe de 1,5 million de DA à 2 millions de DA pour les étudiants algériens et les travailleurs scolarisés à l'étranger. La loi de finance de 2013, prévoit une hausse de 10% des recettes budgétaires et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire avoisinant les 19% du PIB contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012. Le budget de l'année prochaine sera basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché (idem pour la LFC 2012), un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012). Il prévoit une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures, un taux d'inflation à 4% (idem pour 2012), une hausse de 4% des exportations d'hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars et une hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars. La loi table en outre, sur la création de 52.672 postes dans la fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d'employés.
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