Algérie - L'investissement dans le raffinage soumis à la règle 51/49% (projet de loi)

L'investissement dans le raffinage et la transformation des hydrocarbures, ouverts à l'investissement étranger sans limitation de capital, sera désormais soumis à la règle des 51/49%, selon le projet de la nouvelle loi sur les hydrocarbures, dont l'APS a obtenu une copie.
Selon l'amendement apporté à l'article 77 de la loi 05-07 actuellement en vigueur, les activités de raffinage et celles de transformation des hydrocarbures sont exercées par l'entreprise nationale Sonatrach, seule ou en association avec toute entreprise.
La règle des 51/49 % a été introduite par la loi de finances complémentaire de 2009 pour les investissements étrangers en Algérie, rappelle-t-on.
Le taux de participation de Sonatrach ou ses filiales à des projets de partenariat dans ce secteur est fixé à un seuil minimum de 51%, selon la disposition prévue à cet effet dans le nouveau texte de loi.
Dans l'actuelle loi, l'article 77 n'établit pas de limite au capital étranger dans le raffinage, et stipule que ces activités peuvent être exercées par toute personne qui doit seulement obtenir une autorisation requise pour la construction d'ouvrages et de leur exploitation.
Ce projet est venu en effet étendre l'application de la règle des 51/49% à l'aval pétrolier et gazier après l'avoir consacré en 2006 dans l'amont, quand l'ordonnance de 2006 complétant la loi 05-07 a apporté des modifications en portant les participations de Sonatrach dans les contrats où elle n'est pas contractante d'un maximum de 30% à un minimum obligatoire de 51%.
Cette disposition est proposée au moment où l'Algérie s'apprête à construire quatre nouvelles raffineries d'une capacité de 20 millions de tonnes/an. L'Algérie compte élever ses capacités de raffinage de 22 millions de tonnes actuellement à 42 millions de tonnes dans cinq ans et à 52 millions de tonnes à long terme.
La nouvelle mesure assurera au groupe algérien une part majoritaire dans ces futurs projets, et vient également combler un vide en la matière.
Les dispositions de l'article amendé exigent également de toute entreprise s'associant à Sonatrach dans ce type d'activité de disposer de capacités de stockage propre.
Dans le même sillage, le projet de loi consacre le monopole exclusif du groupe Sonatrach sur les activités de transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers.
Selon l'article 68, ces activités sont exercées par le groupe Sonatrach ou une de ses filiales ayant bénéficié de concessions octroyées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
APS
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