Algérie ' IDE : La règle du "51/49" ne passe toujours pas chez les partenaires étrangers

La règle du 51/49% en matière d'IDE est, selon les responsables algériens, « comprise» par les partenaires de l'Algérie. Est-elle pour autant admise ' Au détour d'un communiqué très officiel, après une rencontre entre le ministre des transports, Amar Tour et l'ambassadeure du Canada à Alger, Mme Geneviève des Rivières, on redécouvre que les appréhensions restent toujours de mise.
C'est dans un communiqué officiel du ministère des transports rendu public jeudi dernier que l'on découvre clairement soulignées la grande prévention des entreprises canadiennes à l'égard de la règle du partage du capital sur la base du 51/49 instaurée par la désormais « historique » loi de finances complémentaires (LFC) 2009. Jeudi, à l'occasion d'une rencontre entre M.Amar Tou, Mme Geneviève des Rivières, a souligné « l'excellence » des relations entre l'Algérie et le Canada et mis en exergue la « la volonté forte des entreprises canadiennes de travailler très étroitement avec les entreprises (algériennes) relevant du secteur des transports". Les entreprises canadiennes, a-t-elle expliqué, sont intéressées par les « défis et les priorités du programme quinquennal de développement » et souhaitent « vivement accompagner les entreprises algériennes du secteur pour leur apporter l'expérience et le savoir-faire". Bref, les entreprises canadiennes ont de « l'enthousiasme » pour travailler en Algérie. Mais cet enthousiasme est très clairement refroidi par le cadre législatif algérien sur les sociétés mixtes. Il s'agit de l'article 58 de la LFC 2009 disposant que les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Il précise que ces investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l'exception de la constitution du capital, sont mis en place, sauf cas particulier, par recours au financement local. Le communiqué du département d'Amar Tou transmet fidèlement ces appréhensions en faisant état des remarques de Mme Geneviève des Rivières au sujet de « l'inquiétude des entreprises canadiennes quant aux contraintes induites par les conditions de création des sociétés mixtes ». Bien entendu, dans le communiqué, le ministre algérien apporte la réponse conventionnelle qui est de mise depuis l'instauration de la règle du 51/49 : l'Algérie considère que le partenariat est « indispensable » afin de « bénéficier de l'expérience et du savoir-faire des entreprises étrangères ». Ces entreprises, a indiqué M.Amar Tou, selon le communiqué, sont assurées d'avoir la « maîtrise du management des projets, et par là même ''l'assurance et la certitude'' d'agir dans de bonnes conditions''.
Le DG de l'ANDI : « Nous sommes sélectifs' »
Mais le fait est que le communiqué officiel passe le « message » des entreprises canadiennes : la règle du 51/49 n'est pas incitatrice, elle est même dissuasive. Et relance le débat sur sa pertinence, très contestée aussi bien par les opérateurs que par les économistes. Elle a eu un impact sur le volume des IDE en Algérie au cours des dernières années. Récemment, le DG de l'Andi, M. Abdelkrim Mansouri, a fait état d'une reprise en donnant le chiffre de 435 milliards d'IDE au cours du premier semestre 2011. Le DG de l'Andi a défendu les choix du gouvernement en la matière. « Nous avons une politique sélective en matière d'IDE. Il est vrai que nous sommes un pays ouvert mais nous voulons recevoir de l'investissement direct étranger qui intègre l'économie nationale, créé de l'emploi et assure le transfert de technologie". Il avait assuré que la règle 51/49 régissant les IDE a « été comprise par les partenaires étrangers de l'Algérie mis à part quelques PME étrangères". Depuis 2009 plusieurs entreprises et groupes industriels étrangers se sont plaints de cette mesure, estimant qu'elle bloque ou compromet leurs investissements en Algérie. Les critiques ouvertes ou à demi-mot d'officiels et opérateurs étrangers, notamment allemands et français n'ont pas fait fléchir le gouvernement. Ouyahia. La remarque de l'ambassadeure du Canada montre que la règle est toujours considérée comme une entrave.