Affaire Seif El-Islam El Gueddafi : la CPI se prononcera bientôt sur la question de la compétence juridictionnelle

La Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a indiqué mercredi que l'examen de l'affaire Seif El-Islam El Gueddafi, fils de l'ex.dirigeant libyen Mouammar El Gueddafi, avait progressé à un stade où il reste pour la Chambre préliminaire de la CPI à se prononcer bientôt sur les propositions faites par toutes les parties.
Seif El-Islam fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI pour des crimes contre l'humanité commis pendant la révolte dans le pays, alors que les autorités libyennes ont déposé en 2012 une requête contestant la compétence de la CPI à le poursuivre ainsi que pour le cas de l'ex-chef des renseignements, Abdallah Senoussi, rappelle-t-on.
Intervenant devant le Conseil de sécurité de l'ONU, Mme Bensouda a encore précisé que suite à la recevabilité des contestations présentées par le gouvernement libyen, et conformément au Statut de Rome, les enquêtes relatives aux affaires Saif El-Islam El Gueddafi et Abdallah Al-Senoussi ont été suspendues.
La semaine dernière, son Bureau a présenté sa réponse à la contestation de la Libye sur la recevabilité de l'affaire Senoussi. Il est louable que la Libye invoque ses droits en vertu du Statut de Rome par le biais d'une procédure judiciaire , a-t-elle salué.
Plus important encore, a relevé la Procureur, la Libye est engagée dans l'évolution du droit : Quels que soient les résultats, le processus de recevabilité en cours à la CPI établira la norme pour les années à venir sur les moyens de déterminer les relations entre la CPI et les Etats en au sujet des procédures nationales .
En assurant des procédures judiciaires équitables, justes et transparentes pour tous les auteurs présumés, tout en continuant à respecter le processus judiciaire de la CPI, la Libye peut donner un exemple durable pour les autres Etats , a déclaré le Procureur.
Compte tenu de l'ampleur des crimes commis en Libye et des défis auxquels fait face le nouveau gouvernement libyen, le mandat de la CPI reste essentiel pour mettre fin à l'impunité dans le pays , a ajouté Mme Bensouda, dont le Bureau continue de mener des enquêtes sur les crimes commis en Libye.
Présent à cette séance du Conseil de sécurité, le représentant de la Libye auprès de l'ONU, Brahim Dabbachi, a affirmé que pour ce qui concerne les affaires Saif El-Islam El Gueddafi et Abdallah Al-Senoussi, le procureur général libyen a décidé qu'il pouvait mener les enquêtes.
Les circonstances de ces arrestations ont été faites en pleine conformité avec les normes internationales, de même que les poursuites contre ces personnes et d'autres responsables de crimes atroces , a-t-il fait valoir.
Pour sa part, le représentant de la Russie a estimé que les poursuites judiciaires en ce qui concerne les auteurs de crimes graves en Libye continuent de piétiner , observant qu'après le conflit, les enquêtes se limitent à prendre pour cibles d'anciennes figures proches de l'ancien dirigeant libyen.
Selon lui, peu de progrès ont été réalisés malgré les procédures lancées, en notant qu'aucune procédure n'a été initiée contre les forces de la rébellion, alors que le fait que l'autorité de l'Etat ne soit pas établie dans tout le pays encourage la poursuite des violences .
Le représentant russe a également relevé que les enquêtes sur les pertes en vies humaines causées par les opérations de l'OTAN n'ont encore donné aucun résultat, en s'interrogeant sur l'intérêt que porte l'ONU à cette question.