Adoption de la déclaration électronique des biens

La déclaration électronique des biens a été adoptée dans la législation relative à  la lutte contre la corruption, dans le but de rendre le processus plus flexible et rapide, et de renforcer les efforts de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption dans ce domaine.
L'article 3 bis du décret présidentiel 24-215 modifiant et complétant le décret 06-414, qui définit le modèle de déclaration des biens publié dans le dernier numéro du Journal officiel, stipule que "la déclaration des biens peut àªtre effectuée auprès de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption par voie électronique, conformément au modèle de déclaration des biens inclus dans la plateforme numérique prévue à  cet effet." La modification précise également que le même modèle mentionné ci-dessus sera utilisé pour les déclarations de biens sous format papier et électronique.
Par ailleurs, l'article 3 bis 1 du nouveau décret stipule que le déclarant doit retirer une copie de sa déclaration de biens via la plateforme numérique, après avoir complété la déclaration et obtenu son approbation par la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.
Un second amendement complète les dispositions du décret présidentiel n° 06-415 pour permettre aux fonctionnaires publics non visés par l'article 6 de la loi relative à  la prévention et à  la lutte contre la corruption de déclarer leurs biens directement par voie électronique via la plateforme numérique de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, en plus des mécanismes et délais prévus par la législation.
Cette décision concerne les agents publics travaillant dans 14 ministères, qui, de par leur position, peuvent àªtre exposés à  des soupçons de corruption, tels que les contrôleurs, les inspecteurs, les greffiers des juridictions, les officiers de police, les douaniers, les agents de la protection civile, les agents des impôts et des domaines publics, les trésoriers et financiers, les agents de répression des fraudes, ainsi que les ingénieurs et experts du secteur de la police des mines, et certains postes diplomatiques au ministère des Affaires étrangères.
Ces deux décrets répondent partiellement aux demandes de la Haute Autorité de transparence, formulées dans son rapport annuel publié à  la fin de l'année dernière, dans lequel elle appelait à  leur adoption rapide afin de permettre l'utilisation de la plateforme numérique développée à  cet effet. Cette plateforme permet aux déclarants d'accéder directement pour effectuer leur déclaration de biens, et à  la Haute Autorité de suivre automatiquement le processus de déclaration, d'exploiter de manière optimale le contenu des déclarations, de les traiter et de les surveiller.
Le rapport de la Haute Autorité réclamait également la mise à  jour de la liste des agents exposés à  la corruption soumis à  la déclaration de biens, afin d'inclure exclusivement les fonctions et postes les plus exposés à  la corruption, comme les fonctionnaires publics chargés de l'octroi des exemptions et autorisations, et ceux chargés de la passation des marchés publics.
Enfin, le rapport demandait l'élaboration d'un cadre juridique spécifique à  la prévention des conflits d'intérêts, définissant de manière précise les concepts, principes et critères de traitement des conflits d'intérêts, et obligeant les intéressés à  déclarer toute situation de conflit d'intérêts les concernant dès qu'elle survient. Il demandait également la mise en place d'une loi régissant les mécanismes de signalement des actes de corruption et garantissant la protection des lanceurs d'alerte, à  l'instar de ce qui se pratique dans de nombreux pays du monde.