Activités commerciales et protection du consommateur : Benmeradi présente les projets de loi à l'APN

C'est devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN), qu'ont été présentés mardi, par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, les deux projets de loi relatifs aux conditions d'exercice des activités commerciales et à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.Intervenant lors de la réunion de la Commission, présidée par M. Fouad Benmerabet, en présence du ministre des Relations avec le parlement, Tahar Khaoua, le ministre a précisé que le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 04-08 relative aux conditions de l'exercice des activités commerciales, objet de la présentation, vise l'amélioration du climat des affaires, l'assouplissement des procédures administratives en matière de création d'entreprises et la mise en place d'une assise juridique pour le portail électronique relatif à la création d'entreprises. La mise en place d'une base juridique pour le portail électronique destiné à la création d'entreprises est "un impératif" en vue de regrouper sur un seul interface les missions de toutes les instances concernées (notaires, services d'impôt, centre national du registre de commerce, Caisse nationale de sécurité sociale des non salariés), a précisé le ministre ajoutant que ce portail permettra aux personnes désirant créer des entreprises de faire l'inscription électronique à distance et d'obtenir un numéro d'identification unifié, ce qui va également contribuer à l'amélioration du climat des affaires.
Le texte vise, en outre, à garantir un approvisionnement maîtrisé du marché et à faciliter l'accès aux activités et professions réglementées soumises au registre de commerce.
S'agissant du volet technique de ce portail, le ministre a fait savoir que le ministère de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique est chargé en collaboration avec les départements ministériels concernés d'accélérer sa mise en ligne et du suivi de l'exécution des procédures relatives à la signature et à la certification électroniques.
La concrétisation de ce projet aura un impact positif dans le domaine de l'économie, en ce sens qu'il permet de hisser l'économie national au rang des économies développées ayant introduit dans leurs législations ces mécanismes électroniques, a ajouté le ministre. Pour ce qui est de l'approvisionnement du marché de manière à éviter les pénuries, le projet de loi propose une série de mesures d'application en matière de gestion des permanences à l'instar des heures de fermeture et d'ouverture des locaux, du programme de relève et des congés à l'effet d'assurer l'approvisionnement aux citoyens et la continuité des prestations du service public.
Concernant l'assouplissement des procédures relatives à la création d'entreprises, l'accès aux activités et professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce a été facilité en vertu de l'article 25 de la loi 04-08, avec le maintien du principe du contrôle permanent par les secteurs concernés.

Certains produits alimentaires " non conformes "
S'agissant du projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, il a été introduit un renvoi à la réglementation dans l'article 11, qui garantit ainsi une assise juridique à l'élaboration des spécificités et exigences applicables à certains produits, pour être une référence technique aux agents de contrôle.
A ce propos, le ministre a précisé que les résultats des enquêtes effectuées par les services de contrôle ont révélé la non-conformité de certains produits alimentaires, principalement en matière de taux de plafonnement des ingrédients.
Par ailleurs, le ministre du Commerce a indiqué, dans le cadre du contrôle aux frontières durant l'année 2016 et le 1er semestre de 2017, que sur un total de 1874 produits importés 95% n'était pas conformes aux normes d'étiquetage.
Il a fait état également de l'encadrement des conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 116 relatif au service après-vente à travers l'introduction d'un alinéa définissant les modalités du service après-vente par voie réglementaire et l'institution de droit de rétraction conformément aux normes internationales.
Dans le cadre de la coordination intersectorielle pour lutter contre la contrefaçon, un nouvel article a été proposé qui prévoit des mesures conservatoires concernant les produits suspects, notamment pour les agents chargés du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce, lesquels peuvent intervenir dans ce domaine.
Le projet de loi prévoit, en outre, l'introduction de "la fermeture administrative de locaux", fixée à 30 jours en vue de distinguer entre l'arrêt temporaire de l'activité à l'effet d'éviter l'entrave des étapes de production par la fermeture administrative de l'entreprise et l'arrêt temporaire de l'activité, objet de la contravention qui est suffisant.
Benmerabet a déclaré, dans ce sens, que l'économie de par le monde connaît un développement accéléré qui nécessite d'adapter et de modifier certaines lois à même d'avoir un impact positif sur l'économie nationale.

Un groupe de travail pour l'examen du système de subvention
D'autre part, le ministre du Commerce, Mohammed Benmeradi a fait savoir, qu'un groupe de travail supervisé par le Premier ministre, et regroupant des représentants du ministère des Finances et de plusieurs autres départements se penche actuellement sur l'examen du système de subventions pour passer à un système ciblé.
Répondant aux préoccupations des membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'APN sur les mesures à prendre pour orienter les subventions de l'Etat, le ministre a indiqué que le groupe de travail installé au niveau du Premier ministère se penche sur le dossier, précisant que l'opération ne serait pas achevée avant fin 2018.
Il a rappelé que cette révision s'inscrit dans le cadre des réformes annoncées par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia lors de la présentation de son plan d'action devant les membres de l'APN. Auparavant, le ministre avait déclaré dimanche qu'une évaluation du système de subvention était en cours au niveau du gouvernement, ajoutant "nous sommes en train de travailler pour voir concrètement comment basculer d'un système de subvention généralisé vers un système ciblé qui nous permettra de mettre fin à cette incohérence qui contribue aux dérèglements observés dans le commerce extérieur".
Répondant à d'autres questions des députés de la Commission parlementaire sur la conjoncture économique du pays et les mesures prises à l'effet de réduire la facture d'importations, le ministre a mis en avant le caractère temporaire de la suspension d'importation de 851 produits.
Soulignant que ces mesures ont pour but essentiel l'encouragement de l'industrie nationale, le ministre a précisé que 85% des intrants étaient importés.
Le ministre a précisé que la décision de suspendre l'importation des 851 produits a été le fruit d'un travail de quatre mois à travers des rencontres avec les producteurs locaux dans différentes filières, ajoutant que ses services reçoivent désormais des demandes quotidiennes pour la protection du produit local.