Action caritative : Le Rotaract club est né

Rédiger des statuts : conseils généraux. Rappel : art. 1 de la loi du 1 juillet 1901. « L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices.…. » L’association est donc un contrat dont le contenu (statuts de l’association) est librement défini par les sociétaires (membres). Conseil 1 : Utiliser avec prudence les statuts types à l’exception de certaines associations (reconnues d’utilité publique, associations souhaitant s’affilier à certaines fédérations ou demandant un agrément, etc.) les fondateurs bénéficient d’une grande liberté pour rédiger les statuts afin d’élaborer et d’adopter des statuts parfaitement adaptés aux particularités de l’association. Les tribunaux, en cas de contestation, veilleront au respect des statuts de la même façon qu’ils veillent au respect de la loi. Comme il est difficile de travailler sans support, il faut considérer les statuts-types comme un canevas permettant aux fondateurs de réfléchir sur l’organisation interne de la future association et son fonctionnement. Mais rédiger des statuts (ou les modifier) nécessite une réflexion préalable sur l’association : les raisons pour lesquelles elle existe, son objet à court, moyen et long terme), les hommes et organismes qui la composent, la place et le droit qui leurs seront accordés, les moyens dont elle dispose et auxquels elle pourrait prétendre etc . Conseil 2 : Avant la loi de l’association, il y a la loi. En dépit d’une très grande liberté de rédaction, les fondateurs ne sauraient déroger « aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » (art 6 du Code Civil), généralement dans l’objet de l’association. Une exception notable : la question de la démocratie. Dans un état de droit, les citoyens sont égaux entre eux mais dans l’association – personne morale privée - les statuts peuvent définir diverses catégories de membres (membres actifs, membres d’honneurs, membres usagers, etc.) avec des droits différents. En clair, si cela est clairement stipulé dans les statuts, les membres peuvent ne pas être égaux entre eux (notamment en ce qui concerne le droit de vote). Néanmoins, à l’intérieur d’une même catégorie, il ne peut y avoir de discrimination entre les membres. Conseil 3 : Concevoir des statuts en adéquation avec le fonctionnement de l’association. 3-1 : Les statuts : un pacte social entre les adhérents L’élaboration des statuts constitue le fondement du pacte social qui lie les membres dans un objectif commun, un acte fondamental pour l’association, conséquence ou condition d’élaboration du projet associatif lui-même. Beaucoup de litiges et de contentieux pourraient être évités si les statuts avaient été mieux rédigés ! Il faut absolument éviter deux écueils : une trop grande précision peut rendre les statuts inapplicables en pratique et ne pas autoriser la moindre évolution ni le moindre réponse à un dysfonctionnement sans procéder à une modification statutaire. à l’inverse, l’imprécision et l’ambiguïté sont souvent sources de contestation. Il est préférable que les statuts conservent une certaine souplesse (dispositions essentielles concernant le fonctionnement et l’administration de l’association) et que des précisions soient insérées dans un règlement intérieur. 3-2 Prendre en compte l’intérêt d’un règlement intérieur Il est préférable de ne pas introduire dans les statuts des dispositions susceptibles d’être fréquemment modifiées (montant des cotisations par exemple). En revanche, elles peuvent être mentionnées dans un Règlement Intérieur. Ce document a pour objet de compléter les statuts, de préciser les règles de détail ou les dispositions sujettes à modification. Les statuts prévoient généralement l’organe compétent pour son approbation. Son élaboration doit obéir à un principe primordial : il ne peut en aucun cas contenir une disposition contraire aux statuts ; il ne peut que les compléter et les préciser afin de faciliter leur mise en œuvre. En cas de litige, les statuts feront loi. Il est généralement préférable que le Règlement Intérieur ne soit pas élaboré dès la création de l’association mais qu’il constitue plutôt une réponse aux difficultés de fonctionnement apparaissant peu à peu. Il vaut mieux le rédiger après quelques mois de fonctionnement. Exemple : Statuts Règlement intérieur Composition du CA Détail des fonctions des administrateurs Conditions générales d’adhésion des membres Modalités pratiques d’adhésion : barème des cotisations, carte d’adhérent, souscription d’une assurance… Conseil 4 : Les points généralement abordés dans les statuts Les statuts traitent généralement des questions suivantes : Un préambule (facultatif) qui renseigne sur les déclarations d’intention des fondateurs. Le nom et éventuellement le sigle de l’association. L’objet de l’association (son but et son champ d’action). Le cas échéant, les moyens d’action mis en œuvre pour la réalisation de cet objet. Le siège social. La durée de l’association (illimitée ou limitée dans le temps). Les ressources de l’association. La composition : les différentes catégories de membres, leurs conditions d’adhésion, leurs obligations et leurs pouvoirs. Les conditions de perte de la qualité de membre. Les organes de direction et leurs pouvoirs respectifs. Les modalités de désignation des administrateurs, la durée de leur fonction, le mode de remplacement. Les modalités de réunion et les pouvoirs des assemblées générales ordinaires, extraordinaires. Les modalités de représentation de l’association en justice. Les conditions de modification statutaires, les règles de dissolution et de dévolution des biens. Nom et sigle de l’association Obligatoire pour une association déclarée. La jurisprudence a dégagé deux règles qui régissent le choix du nom pour que celui-ci puisse être protégé : il ne doit pas être utilisé par une personne morale existante ou susceptible de confusion avec une personne morale. il doit être suffisamment original, novateur. Si l’association choisit une appellation courante, générique, elle ne peut se prévaloir de la protection. Notons que certains mots font l’objet d’une protection spécifique : « mutuelle » ou « fondation » sont des termes réservés à des organismes réservés à des organismes ayant ce statut juridique. Il n’existe aucun fichier permettant de recenser l’ensemble des associations existant en France afin de connaître les dénominations déjà utilisées. On peut cependant s’assurer que le nom n’a pas été déposé à l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce comme marque. Objet de l’association et ses moyens d’action Clause obligatoire, c’est la raison pour laquelle l’association a été créée. Une bonne définition est importante car l’association ne peut agir que dans les limites de son objet social (tous les actes réalisés en dehors de cet objet peuvent être frappés de nullité). L’objet doit donc prendre en compte les buts à court / moyen / long terme. Il ne doit donc être ni trop étroit, ni devenir non identifiable car on ne peut contracter sans objet. L’objet ne doit pas être illicite. L’objet doit être autre que le partage des bénéfices entre les membres. Préciser les moyens d’action n’est pas obligatoire, ils peuvent être donnés à titre indicatif. Prévoir une formule générale, style « et tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet social », pour pouvoir utiliser des moyens non prévus au départ au cours de l’existence de l’association sans modifier les statuts. évidemment, ces moyens doivent être licites. Le siège social Il n’est ni souhaitable ni nécessaire de mentionner dans les statuts l’adresse exacte de l’association. La seule mention de la ville ou de l’agglomération, voire d’une zone géographique plus importante est suffisante. En revanche, l’adresse exacte doit être déclarée en préfecture et faire l’objet d’une publication au JO (tout changement d’adresse doit être déclaré dans un délais de trois mois. Durée de l’association Pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée (à date ou événement qui entraîne la dissolution statutaire de plein droit de l’association). Ressources : 1 - Le montant des cotisations : payer une cotisation n’est pas une obligation. Il est possible de prévoir un montant de cotisation différent selon les catégories de membres. Il est préférable que les statuts se limitent à préciser : le principe de cotisation l’organe compétent pour en fixer le montant Il est possible de demander un droit d’entrée aux adhérents 2 – Les subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics 3 – Le prix des prestations fournies par l’association, il faut cependant que l’activité commerciale habituelle soit expressément inscrite dans les statuts. 4 – Les dons manuels des particuliers ou du mécénat, les dons de sommes d’argent ou de meubles dont le transfert de propriété ne requiert pas un acte notarié obligatoire (sauf pour certaines associations sous réserve d’une autorisation administrative). 5 – les revenus du patrimoine (essentiellement les revenus des placements mobiliers). 6 – Le produit des manifestations exceptionnelles de bienfaisance ou de soutien. Il est admis, par tolérance, qu’une association puisse ponctuellement organiser des activités qui ne rentrent pas dans son objet afin de lui procurer des revenus exceptionnels. Dans la limite de 6 manifestations par an, l’association peut souvent être exonérée de TVA et de toute autre imposition.. 
mohamed amine - commissinaire de douane - constantine, Algérie

16/11/2010 - 8410

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