Achat et vente de logements et de lots de terrains : ce qui va changer

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a exhorté les notaires à s’impliquer davantage dans l’assainissement du secteur de l’immobilier et à exercer pleinement leurs prérogatives de garant dans toute forme de transaction, que ce soit dans l’achat ou la vente de logements, de locaux, de terrains à usage d’habitation ou d’autres biens à usage commercial ou d’investissement.Désormais, les actes administratifs ne sont plus reconnus pour l’établissement d’un acte notarié, encore moins pour l’obtention d’un acte de propriété au niveau des directions des Domaines. Ces documents constituent, dans la plupart des cas, des pièces à usage de faux et concernent, en majorité, la cession des biens de l’État, comme les ventes intitulées “en pas de porte”, “sur décision” ou encore “avec désistement” qui butent contre des procès de justice interminables pour “double attribution”. Et c’est le ministère de la Justice, département souverain dans la législation, qui vient de donner un coup de pied dans la fourmilière pour mettre fin à la spéculation et aux litiges qui surviennent et qui chutent dans les tribunaux et les cours de justice, d’une part, et mettre de l’ordre dans un secteur jusque-là rongé par l’anarchie et le vide juridique. C’est dire que depuis l’année 2006, il a été décidé de passer à un autre cap de gestion de ce dossier qui a suscité moult interrogations et que la justice même subit directement ou indirectement, y compris lorsque le notaire et le juge de volonté interviennent pour trancher. À ce jour, ce sont 60% des biens immobiliers qui ne sont pas formellement déclarés, et donc, qui ne répondent pas aux normes d’obtention d’un acte de propriété et, par ricochet, qui font souvent l’objet de discorde, voire de drames sociaux, mais aussi de blocage, quand il s’agit d’un investissement économique lourd sur une assiette non répertoriée au niveau des services du cadastre.