Les importateurs concernés par le bénéfice de la franchise des droits de douane doivent, avant toute opération d'importation, formuler une demande de franchise des droits de douane, selon un décret exécutif daté du 10 'mars 2010 et signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia.
Le décret est intitulé « décret exécutif fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange ». Ce texte a été élaboré « dans le cadre de la mise en 'uvre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° '03-04 du 19 'juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises » et il a pour objet « de fixer les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange ».Dans son article deuxième, il est stipulé que « toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane » à adresser à la direction du commerce de wilaya. Un modèle de la demande est joint en annexe du décret.En plus de la demande proprement dite, le dossier doit contenir la facture pro forma en trois exemplaires, des copies légalisées du registre du commerce, de l'identifiant fiscal, des statuts de la société, de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce, un extrait de rôle apuré et une copie légalisée de l'attestation de mise à jour vis-à-vis de la CNAS et/ou de la Casnos. La demande de franchise des droits de douane est définie comme étant « le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange comportant l'ensemble des renseignements requis » ' ; elle est considérée comme « une licence statistique aux fins de suivi des importations ». C'est la direction régionale du commerce compétente qui accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt de la demande, selon le texte. La demande visée est valable pour une durée de six mois. Elle est renouvelable et doit être présentée par l'opérateur aux services des Douanes, à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits. Pour le gouvernement, cette mesure est considérée comme un moyen de suivi des importations sous franchise des droits de douane, dans le cadre des accords de libre-échange. Elle constitue aussi un moyen d'encadrement des importations.
Bonjour, comment peut on suivre nos demandent de franchises svp
merci a vous
hanafi saad - Directeur financier - alger, Algérie
28/09/2015 - 278636
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Posté Le : 05/04/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Liès Sahar
Source : www.elwatan.com