ACCES AUX MARCHES PUBLICS : Le ministère du commerce impose le registre électronique

La possession d'un Registre du Commerce électronique est obligatoire dans les dossiers de soumission des marchés publics indique le ministère du Commerce. La disposition vient en application de l'instruction du ministre du Commerce Kamel Rezig précise une note signée par le secrétaire général du ministère Karim Guech. En effet, dans une instruction signée par le secrétaire général du ministère Karim Keche, il a été précisé que cette procédure est introduite suite aux instructions du ministre du commerce dans le cadre de la numérisation du secteur, ainsi qu'aux dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, qui précise la forme de l'extrait du registre du commerce délivré par voie électronique. Le ministère a appelé les représentants du secteur au niveau de tous les comités des marchés publics à veiller à ce que la présentation obligatoire du registre du commerce électronique soit incluse dans le dossier administratif «cahiers de charges» et à s'assurer qu'il figure dans le dossier avant d'approuver le contrat.