Accès aux commandes publiques selon le nouveau code des marchés Les jeunes microentrepreneurs favorisés

Un taux de 20% de ces marchés publics liés aux études, aux travaux ou services dont les montants ne dépassent pas 12 millions de dinars seront réservés à cette catégorie d'opérateurs. Chaque ministère sera désormais autorisé à instituer sa propre commission des marchés publics qui sera composée, en plus de ses propres représentants, de ceux d'autres départements, notamment celui des Finances. C'est l'un des deux principaux amendements qui viennent d'être introduits dans le code des marchés publics. Le Conseil des ministres, réuni dimanche, a entamé ses travaux par la prise de cette décision, après l'examen et l'approbation d'un texte modifiant le décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics.
Ce premier réaménagement dynamisera davantage, selon le communiqué final du conseil, la réalisation du programme quinquennal 2010-2014 qui exige la conclusion de plusieurs milliers de marchés publics aux niveaux central et local. L'objectif recherché à travers cette modification est de raccourcir les procédures préalables au lancement des chantiers et faire ainsi l'économie des surcoûts. Ces commissions sectorielles qui verront le jour 'obéiront pleinement à la réglementation régissant les marchés publics et leurs délibérations seront éligibles au contrôle a posteriori de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances', expliquent les concepteurs de ce nouveau texte de loi. Il faut préciser que la commission nationale des marchés a d'ores et déjà subi un changement dans son organisation et son fonctionnement. Elle a été scindée en trois structures que sont les études, les services et les travaux. En dépit de cette réorganisation, les longs délais de traitement des nombreux dossiers envoyés par les divers secteurs n'ont pas été raccourcis. C'est dire qu'un ajustement de plus était indispensable. Le deuxième changement apporté à ce texte profitera aux jeunes microentrepreneurs qui peuvent dorénavant avoir accès à la commande publique. Conformément à cette loi modifiée, un taux de 20% des commandes publiques liées aux études, aux travaux ou services dont les montants ne dépassent pas 12 millions de dinars seront réservés aux patrons des micro-entreprises.
Cette mesure vient ainsi s'ajouter aux autres déjà prises par l'Etat au début de l'année en cours afin de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes demandeurs d'emploi. Les différentes modifications apportées au texte sont en fait une réponse aux contraintes exprimées par les divers secteurs qui souhaitent plus de flexibilité dans la commission nationale des marchés. Certains observateurs ont constaté, en outre, après analyse du décret présidentiel, un assouplissement, à l'adresse des soumissionnaires étrangers, dans la procédure d'appels d'offres internationaux.
Badreddine K.